Le locataire a-t-il un droit de préemption (soit le droit d’acquérir un bien en priorité) lorsque le bien qu’il loue est mis en vente ? Notre avocat fait le point sur la situation, par région !
Bruxelles
Si le bien loué se trouve dans la région de Bruxelles-Capitale, le locataire bénéficie parfois d’un droit de préemption. Ce droit s’applique principalement aux logements non meublés régis par un bail de longue durée, pour une résidence principale. Les locataires doivent donc y être domiciliés.
Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle. Par exemple, si le propriétaire vend le bien à son partenaire, un parent ou toute autre personne de sa famille (que ce soit par le sang ou par alliance). Une exception est également prévue si le logement a été déclaré insalubre ou s’il fait partie d’un immeuble comprenant plusieurs logements loués et que l’immeuble entier est mis en vente. Le propriétaire ne peut pas non plus exclure ou limiter ce droit de préférence dans le contrat de bail.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Si vous disposez de ce droit de préemption, le propriétaire qui souhaite vendre le bien doit vous en informer par lettre recommandée. Vous avez alors 30 jours pour répondre à cette offre. Si vous refusez l’offre ou ne répondez pas, le logement peut être proposé à la vente. Toutefois, si le logement est ensuite proposé à un autre acheteur à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses, vous disposez à nouveau d’un droit de préemption pendant 7 jours.
Et dans les autres régions ?
Dans les régions flamande et wallonne, les locataires ne disposent pas de droit de préemption, sauf si une clause a été expressément prévue dans le bail. Ce qui serait par ailleurs, parfaitement valide !
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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