Si vous vous séparez de votre conjoint ou de votre partenaire et que vous souhaitez garder le logement commun, vous devrez « racheter » la part de votre ex. Mais en plus de cette somme, il faudra aussi passer à la caisse auprès de l’État pour ce que l’on appelle la « miserietaks ». Mais de combien parle-t-on exactement ?
Si vous reprenez la maison dont vous étiez copropriétaire avec votre ex-partenaire, vous ne payez pas de droits de vente, mais bien un droit de partage. Le montant droit prend pour base la valeur totale de la maison (et non uniquement la part que vous rachetez). À noter que, si vous reprenez le logement de façon préférentielle, c’est-à-dire avec l’accord de votre ex, le droit de partage doit également être payé par ce dernier ou cette dernière.
Quel est le montant ?
Le droit de partage s’élève à 1 % pour les ex-époux et les cohabitants légaux. Attention, pour ces derniers, certaines conditions s’ajoutent : le taux réduit de 1 % doit être explicitement demandé dans l’acte de partage. De plus, les cohabitants légaux doivent avoir vécu ensemble de manière ininterrompue pendant au moins un an au moment de la fin officielle de la cohabitation, et la répartition du bien doit intervenir dans les trois ans qui suivent cette rupture.
Et pour les cohabitants de fait ?
Pour les cohabitants légaux qui ne remplissent pas les conditions mentionnées, ainsi que pour les cohabitants de fait, le droit de partage s’élève à 2,5 %. Le taux de 1 % ne s’applique donc pas pour ces ex-partenaires.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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