Un propriétaire peut-il exiger que le loyer soit payé en espèces ? Quelles sont les règles dans les trois régions ? Et à quoi devez-vous faire attention si vous effectuez un paiement en espèces ?
Propriétaire privé
Si le propriétaire et le locataire sont tous deux des particuliers (et non une entreprise), le loyer peut être payé en espèces. Seule la garantie locative doit être versée sur un compte : la loi précise en effet les modalités pour constituer cette garantie et un paiement en espèces est exclu.
Dans la région de Bruxelles-Capitale, il y a toutefois une récente exception à cette règle :la nouvelle réglementation impose désormais que le numéro de compte sur lequel le loyer doit être payé soit mentionné dans le contrat de bail.
Propriétaire professionnel
Si vous louez un logement auprès d’un propriétaire professionnel, les paiements en espèces sont limités à un maximum de 3.000 euros.
Demandez une preuve
Payer le loyer en espèces peut entraîner l’absence de trace de la transaction. Si le propriétaire conteste le paiement, vous risquez de ne pas pouvoir en apporter la preuve et de devoir payer deux fois ! Assurez-vous donc d’obtenir une preuve de paiement, comme un reçu signé de la main du propriétaire. Le fait que vous ayez retiré le montant du loyer de votre compte ne constitue pas une preuve suffisante !
Jan Roodhooft, avocat
www.advocatenroodhooft.be
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