Légal - Actualité législative (page 13)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Faire rédiger un compromis par un notaire, quel intérêt ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier, et avant la signature de l’acte de vente chez le notaire, un compromis doit d'abord être rédigé. Mais ...
Flandre : de grosses aides pour les propriétaires d’hébergements touristiques !
La Flandre décide de soutenir les propriétaires d’hébergements touristiques. Comment ? On vous fait le tour des propositions ! 🌍💼.
Seconde résidence : l’Espagne tourne la page des “visas dorés” !
🚫🏠 L'Espagne dit stop aux "visas dorés"! Quelles conséquences pour les investisseurs ? En savoir plus ici! ✊🇪🇸
Bruxelles en 2030 : jusqu’à 100.000 euros d’amende et des peines de prison si vous n’avez pas de certificat PEB ?
🔍 Bruxelles 2030: 100K € d'amendes et de la prison si vous n’avez pas de PEB ? 🏡 Cliquez pour en savoir plus! 👉
La Wallonie va se doter d’une grille indicative des loyers pour les logements étudiants
La Wallonie avance vers l'adoption d'une grille indicative des loyers pour les logements étudiants, visant à objectiver les prix et améliorer la transparence 🏘️📚
Flandre | Certificat d’amiante : quelle est sa durée de validité ?
En Flandre, le certificat d'amiante est obligatoire pour vendre votre bien depuis 2022. Sa durée de validité ? 🔍🏠
Pouvez-vous demander à votre locataire de payer plusieurs mois de loyer “à l’avance” ?
Saviez-vous qu'il est possible de demander un paiement de loyer à l'avance à votre locataire ? Découvrez les règles légales avec notre expert 🔑
Votre femme de ménage occasionne des dégâts : qui paye ?
Votre femme de ménage a endommagé ou cassé quelque-chose ? Dans ce cas, qui règle la note ?
Bail de location : voici une raison supplémentaire de l’enregistrer !
Ne négligez pas l'enregistrement de votre bail de location ! Outre les sanctions encourues, évitez des implications fiscales ! 📝💼
10 choses à savoir sur la nouvelle ordonnance bail à Bruxelles
La nouvelle ordonnance bail va-t-elle faire fuir les investisseurs de la capitale ? A vous de juger ! 🏡.
Litige avec un entrepreneur : qui paie l’expert ?
Engager un expert pour un litige de construction ? Découvrez les options, les coûts et qui paie en cas de procès.
Europe : des bâtiments neutres en carbone dès 2030 !
🌍✨ Les bâtiments de l'UE visent la neutralité carbone d'ici 2030. Lisez pour en savoir plus ! 🏢
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