Si vous perdez un procès contre votre entrepreneur ou votre (sous-)locataire, cela vous coûtera plus d’argent depuis le 1er mars dernier. Pourquoi ? À quels montants devez-vous désormais vous attendre ?
De quoi s’agit-il ?
Si vous perdez une procédure devant le tribunal et que l’autre partie a fait appel à un avocat, vous devrez, en plus du montant de la condamnation proprement dite, payer ce qu’on appelle une indemnité de procédure. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de l’avocat de l’autre partie.
Nouveaux montants
Depuis le 1er mars dernier, les montants de l’indemnité de procédure ont de nouveau été augmentés. Par exemple, pour une demande qui ne peut pas être évaluée en argent, l’indemnité s’élève désormais à 1.883,72 euros, alors qu’elle était auparavant de 1.800 euros. Pour une demande comprise entre 20.000,01 et 40.000 euros, l’indemnité de procédure est désormais de 3.139,53 euros, contre 3.000 euros auparavant. Pour une demande comprise entre 10.000,01 et 20.000 euros, elle est de 1.726,74 euros au lieu de 1.650 euros précédemment. Vous trouverez une liste complète des indemnités de procédure actuelles sur ce site.
Ces montants sont d’ailleurs dus par instance. Par exemple, si vous perdez l’affaire en appel, vous devrez payer deux fois l’indemnité de procédure (donc, à la fois pour la procédure en première instance et pour celle en appel).
Aussi pour les dossiers en cours
Les nouveaux montants s’appliquent non seulement aux affaires introduites devant le tribunal depuis le 1er mars dernier, mais aussi aux litiges en cours pour lesquels aucune décision finale n’a encore été rendue.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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