Quel type de majorité faut-il pour entamer des rénovations énergétiques au sein d’un immeuble ? Voici ce que dit le nouveau gouvernement à ce sujet…
Majorité des 2/3
Actuellement, pour réaliser des rénovations énergétiques dans les parties communes d’un immeuble à appartements, une décision doit en principe être prise à la majorité des 2/3 des voix lors de l’assemblée générale. Obtenir cette majorité n’est pas toujours évident. En effet, certains copropriétaires votent contre, souvent pour des raisons financières ou parce qu’ils estiment que l’investissement ne sera pas rentable, notamment dans le cadre d’une mise en location.
Des exceptions existent
Il existe cependant deux exceptions à cette règle. L’assemblée générale peut décider à la majorité simple (50%+1) pour :
- Les travaux imposés par la loi, comme l’installation d’une isolation de toiture ou de double vitrage.
- Les actes de préservation et de gestion provisoire.
Accord de gouvernement
D’après l’accord de gouvernement, il suffirait à l’avenir d’une majorité simple (50%+1) lors de l’assemblée générale pour prendre des décisions concernant les rénovations énergétiques et les investissements dans les énergies renouvelables au sein de l’immeuble. Toutefois, cette modification n’est pas encore d’application. Une adaptation de la loi est nécessaire, et celle-ci devra encore entrer en vigueur avant d’avoir un impact concret.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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