Après l’achat de ta maison, un entrepreneur qui avait réalisé des travaux dans le passé vous informe que le vendeur n’a jamais payé sa facture. Il estime que, en tant que nouveau propriétaire, c’est désormais à vous de la régler. Mais est-ce réellement le cas ?
En principe, l’entrepreneur ne peut pas se retourner contre vous dans ce genre de situation. Il ne peut demander le paiement de sa facture qu’à son client initial, c’est-à-dire le vendeur. En effet, vous n’avez conclu aucun contrat avec lui !
Toutefois, une exception à cette règle peut exister si une autre disposition a été convenue dans l’acte de vente du bien immobilier. Si vous vous êtes engagé dans le compromis à prendre en charge la facture de l’entrepreneur, alors vous serez tenu de la payer.
Les travaux ne sont pas terminés
Si la maison est vendue alors que les travaux commandés ne sont pas encore achevés, cela ne change rien à la situation. Là encore, c’est en principe au vendeur (qui a commandé les travaux) de les payer, sauf si une autre disposition a été convenue, par exemple dans le contrat de vente.
Quid de la garantie ?
L’entrepreneur est tenu de garantir les travaux qu’il a réalisés (responsabilité pour vices cachés, responsabilité décennale, etc.). En tant qu’acheteur du bien, cette garantie vous transférée. Vous pouvez donc exiger de l’entrepreneur qu’il assume ses obligations de garantie, même si le vendeur n’a pas réglé l’intégralité de ses factures.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan