Si, à la fin du bail, vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre locataire concernant la garantie locative, vous ne devez pas tarder à la réclamer. Pourquoi est-ce important ?
Région flamande
Le Décret flamand sur la location impose un délai au bailleur pour introduire une action en justice en l’absence d’accord avec le locataire afin d’obtenir la libération de la garantie locative en sa faveur. Plus précisément, cette action doit être intentée dans l’année suivant la fin du contrat de bail. Passé ce délai, votre demande sera prescrite.
Si le bail a été conclu avant le 01/01/2019 et que le Décret flamand sur le bail d’habitation ne s’applique pas, le délai de prescription est de dix ans et la règle du délai d’un an ne s’applique donc pas !
Région bruxelloise
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er novembre dernier. Désormais, le bailleur doit libérer la garantie locative dans un délai de deux mois, sauf si une procédure judiciaire est en cours et que la garantie est contestée.
Pour les appartements, une partie de la garantie peut être bloquée jusqu’au décompte annuel des charges établi par le syndic.
La loi prévoit également une sanction : si le bailleur ne respecte pas le délai de libération de la garantie, le montant dû au locataire sera majoré de 10 % du loyer mensuel par mois entamé.
Cette nouvelle règle s’applique uniquement aux contrats de bail conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024. Pour les baux en cours, la prescription reste de dix ans, comme pour les anciens contrats en Flandre.
Et en Wallonie ?
En Wallonie, le délai de prescription applicable est de dix ans.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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