Un entrepreneur vous a envoyé une facture il y a plusieurs années, mais vous l’avez oubliée. Jusqu’à quand peut-il encore la réclamer ? Et que se passe-t-il si vous payez une facture alors qu’elle était en réalité prescrite ?
Délai de prescription
En principe, les factures envoyées par un entrepreneur sont prescrites après 10 ans. Toutefois, sous certaines conditions, l’entrepreneur peut prolonger ce délai d’un an. Il peut le faire en vous adressant une mise en demeure via un avocat ou un huissier de justice.
Si une facture est prescrite, vous n’êtes plus tenu de la payer en tant que client. Si l’entrepreneur vous réclame malgré tout le paiement, il vous suffit d’invoquer la prescription pour refuser de payer.
Vous payez quand même
Si vous payez une facture alors qu’elle était en réalité prescrite (par exemple, parce que vous ignoriez le délai), vous ne pourrez plus contester ce paiement par la suite. Il ne sera pas possible de récupérer la somme versée, même si vous prouvez que vous n’aviez pas conscience de la prescription au moment du paiement.
Le tribunal intervient d’office
En soi, la loi n’interdit pas à un entrepreneur de tenter de recouvrer une facture prescrite. Cependant, une loi récente vous protège : si un entrepreneur réclame une facture prescrite à un consommateur, le tribunal doit désormais constater d’office la prescription, même si vous ne l’invoquez pas vous-même.
Le tribunal est donc tenu de constater la prescription et de rejeter la demande de l’entrepreneur. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux factures adressées à d’autres entreprises.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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