Lorsque vous achetez un appartement sur plan, non seulement votre propre appartement, mais aussi les parties communes de l’immeuble doivent être réceptionnées. Mais qui est responsable de cette démarche ?
Si le promoteur ou l’entrepreneur estime que les parties communes peuvent faire l’objet d’une réception provisoire, il adressera une demande en ce sens au syndic. Toutefois, la décision d’accepter cette réception doit être prise par l’assemblée générale. Celle-ci se prononce à la majorité simple des voix.
Délégation de mandat
En règle générale, l’assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes chargées de procéder à la réception provisoire au nom de l’assemblée générale et de signer le procès-verbal. Il peut s’agir, par exemple, des membres du conseil de copropriété ou d’un ou plusieurs autres copropriétaires. Il est souvent recommandé de ne pas confier cette mission au syndic, car il peut avoir été désigné par le promoteur ou l’entrepreneur. Il peut donc y avoir un conflit d’intérêt… Il peut également être judicieux de mandater un expert pour assister les délégués lors de la réception et les aider à identifier d’éventuels défauts.
Faire part de ses remarques
Même si vous n’avez pas été désigné en tant que copropriétaire pour assister à la réception provisoire, il peut être utile de transmettre vos éventuelles remarques sur les défauts des parties communes aux personnes chargées de cette mission. Elles pourront ainsi s’assurer que ces observations soient consignées dans le procès-verbal.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan