A la fin du bail, la garantie locative doit être soit utilisée pour dédommager les dégâts locatifs, soit remboursée. Que pouvez-vous faire si le propriétaire refuse de débloquer l’argent ?
Pour que la garantie soit libérée, vous devez vous mettre d’accord avec votre bailleur. Si, par exemple, la garantie se trouve sur un compte bancaire, la banque devra obtenir votre accord mutuel pour la débloquer.
Par ailleurs, l’accord ne signifie pas nécessairement que vous, le locataire, récupérerez la garantie. Vous pouvez également convenir (en cas de dégâts locatifs, par exemple) que le propriétaire recevra une partie ou la totalité de la somme.
Si un accord est trouvé, mettez-le par écrit et indiquez immédiatement que les deux parties sont tenues de coopérer pour obtenir la libération de la caution conformément à l’accord.
Pas d’accord et ensuite ?
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le bailleur au sujet de la garantie locative, l’un d’entre vous devra saisir le juge de paix. Le juge de paix décidera alors ce qui est dû à qui, en tenant compte, entre autres, des dégâts locatifs prouvés.
Sachez qu’en région flamande, le droit légal du bailleur à la libération de la garantie locative en sa faveur s’éteint un an après la résiliation du contrat de location (pour les contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2019).
Sachez également que le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du bail. La garantie locative ne peut en aucun servir de remboursement de loyer impayé.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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