Est-ce que le mobilier ou l’électroménager d’exposition est garanti ? Le vendeur peut-il limiter cette garantie ? Notre avocat vous éclaire.
Si vous achetez un appareil de cuisine ou un meuble de salle de bains auprès d’un vendeur professionnel, vous avez en principe droit à une garantie de deux ans.
Modèle d’exposition
La garantie de deux ans obligatoire s’applique également aux modèles d’exposition. Veuillez noter que le vendeur ne peut pas limiter contractuellement la garantie en question à un an, par exemple. Il y a toutefois une exception qui s’applique aux défauts que le vendeur vous a indiqués au moment de la vente (par exemple, si l’appareil présente quelques rayures). Il n’est pas tenu de vous donner une garantie pour ces défauts.
Garantie commerciale
Si l’appareil en question est un appareil pour lequel une extension de garantie est « normalement » prévue (s’il est vendu "neuf"), vous en bénéficierez également, sauf accord contraire. Toutefois, le vendeur peut parfaitement indiquer que la garantie commerciale est limitée, voire exclue, si vous achetez un modèle d’exposition.
Biens d’occasion
La règle selon laquelle le vendeur doit vous offrir une garantie de deux ans s’applique également si vous achetez un appareil d’occasion à un vendeur professionnel. Lors de la vente de biens d’occasion, le vendeur peut limiter contractuellement la garantie, pour autant qu’il accorde au client une garantie d’au moins un an.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
Ouvrir Immovlan