Légal - Actualité législative (page 7)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Votre femme de ménage occasionne des dégâts : qui paye ?
Votre femme de ménage a endommagé ou cassé quelque-chose ? Dans ce cas, qui règle la note ?
Bail de location : voici une raison supplémentaire de l’enregistrer !
Ne négligez pas l'enregistrement de votre bail de location ! Outre les sanctions encourues, évitez des implications fiscales ! 📝💼
10 choses à savoir sur la nouvelle ordonnance bail à Bruxelles
La nouvelle ordonnance bail va-t-elle faire fuir les investisseurs de la capitale ? A vous de juger ! 🏡.
Litige avec un entrepreneur : qui paie l’expert ?
Engager un expert pour un litige de construction ? Découvrez les options, les coûts et qui paie en cas de procès.
Europe : des bâtiments neutres en carbone dès 2030 !
🌍✨ Les bâtiments de l'UE visent la neutralité carbone d'ici 2030. Lisez pour en savoir plus ! 🏢
Achat de meubles ou d’accessoires domestiques : pouvez-vous payer cash ?
Connaissez-vous vos droits sur le paiement en espèces lors de l'achat de meubles ou d'accessoires domestiques? 🏠💵 Notre avocat explique la nouvelle loi. Informez-vous!
Les délais pour obtenir un permis d’urbanisme battent tous les records
L'obtention du permis d'urbanisme devient un défi en Belgique 🏗️📄. Découvrez pourquoi les délais s'allongent et les solutions envisagées pour améliorer la situation.
Bruxelles : voici les nouvelles règles en matière de droits de succession sur le logement familial
Découvrez les nouvelles règles de Bruxelles en matière de droits de succession pour le logement familial. 🏡📜 Notre avocat explique les changements bénéfiques pour les partenaires. Informez-vous sur vos droits!
Pourquoi l’ACP est désormais mieux protégée contre les entrepreneurs et les fournisseurs
Les ACP bénéficient désormais de protections contre les clauses abusives 🏢⚖️. Découvrez comment cette nouvelle loi sécurise votre copropriété.
Good Living : la dernière lubie du gouvernement bruxellois ?
🌳🏙️ Good Living, le nouveau Règlement régional d’urbanisme à Bruxelles : un vrai pas en avant ou une fausse bonne idée ? Les architectes tremblent déjà !
Pouvez-vous vendre votre bien si vous n’avez pas de “Dossier d’Intervention Ultérieure” ?
🏡📄 Vendre sans Dossier d'Intervention Ultérieure? C'est possible! Découvrez comment procéder légalement même sans ce document obligatoire depuis 2001.
Vidéo | Investir à l’étranger, le bon plan ?
Investir à l'étranger, une bonne idée ? 🌍 Le podcast "Le Rendez-vous des Proprios" explore les investissements internationaux. Une résidence secondaire sous les cocotiers est-elle viable financièrement ?
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