Votre entrepreneur demande une PRJ ? Voici ce que vous pouvez faire !

L’entrepreneur avec lequel vous avez conclu un contrat pour un projet de construction ou de rénovation demande une PRJ ? Quid du contrat d’entreprise que vous avez signé avec lui : prend-il automatiquement fin dans ce cas ? Risquez-vous de perdre l’acompte déjà versé ?

De quoi s’agit-il ?

Une procédure de réorganisation judiciaire (ou PRJ) est une procédure permettant à une entreprise en difficulté financière de demander une protection contre ses créanciers afin de bénéficier d’un délai de répit. Cela peut notamment viser une restructuration ou la vente de tout ou partie de l’entreprise. En résumé : votre entrepreneur est en difficulté financière, mais il n’est pas encore en faillite !

Le contrat d’entreprise se poursuit

Le dépôt d’une PRJ par votre entrepreneur n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat d’entreprise. Le contrat reste en vigueur, que l’entrepreneur ait ou non commencé les travaux. Par ailleurs, il n’est pas possible d’intégrer d’autres dispositions dans le contrat après le dépôt de la PRJ.

Si vous souhaitez néanmoins mettre fin au contrat (souvent à juste titre, car vous craignez que les travaux ne soient pas terminés ou que vous ne disposiez pas de garanties), vous pouvez tenter de trouver un arrangement avec l’entrepreneur pour mettre fin au contrat d’un commun accord, avec ou sans paiement d’une indemnité. Vous pouvez également résilier le contrat unilatéralement. Sachez toutefois que l’entrepreneur pourrait alors vous réclamer une indemnité !

Qu’en est-il de votre acompte ?

Si vous avez déjà versé un acompte à l’entrepreneur, vous ne le perdez pas nécessairement dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire. En principe, l’entrepreneur est tenu d’exécuter le contrat, et l’acompte servira alors à financer la poursuite des travaux. Cependant, si l’entrepreneur ne poursuit pas l’exécution du contrat, il devra vous inscrire sur la liste des créanciers. Dans ce cas, il est très incertain que vous récupériez votre argent.

Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)