Légal - Actualité législative (page 2)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Résoudre un différend via la Chambre de Règlement Amiable? Notre avocat vous explique!
Résolvez vos litiges sans procès grâce à la CRA ⚖️ Un juge vous aide à trouver un accord amiable en toute confidentialité 🤝
TVA à 9 % : le coup de massue qui menace la construction ?
Le monde du bâtiment grince des dents 😬 : une TVA à 9 % menace les emplois, les rénovations et le logement abordable.
Des squatters qui finissent par devenir propriétaires ? Les secrets de l’“adverse possession lax”
Comment des squatters deviennent propriétaires : règles, délais et surprises chez les anglo-saxons. 😏📚🏠
Le propriétaire peut-il vendre le mobilier d’un locataire qui ne paye pas son loyer ?
Un locataire ne paie plus ? 😬 En tant que propriétaire, avez-vous le droit de vendre ses meubles ? Un avocat répond clairement à cette question délicate ⚖️
Négociations confidentielles avec un entrepreneur : ce que vous devez savoir
Comment négocier en toute confidentialité avec votre entrepreneur sans risquer que vos concessions soient utilisées contre vous ? ⚖️🤝 Lisez nos conseils !
Bruxelles : le point sur le “moratoire hivernal”
La justice gèle les expulsions d’hiver ❄️ Un tournant pour le droit au logement à Bruxelles 💥 Ce que ça change pour locataires et propriétaires !
Permis d’urbanisme : la Flandre sort le marteau-piqueur contre les recours abusifs
La Flandre veut freiner les recours abusifs contre les permis 🚧💶 Amendes, coûts plus élevés et dialogue annoncé : voici le plan du gouvernement.
Squats des biens en location touristique : une tendance qui affole les propriétaires !
Squats de biens en location touristique : un risque grandissant pour les bailleurs 🏠⚖️ Découvrez comment des locataires se transforment en occupants indésirables.
Réforme du Code civil : la construction va-t-elle devenir encore plus chère ?
La réforme du Code civil inquiète constructeurs, architectes et commerçants 😬 Entre conformité floue, coûts et garanties XXL, le débat a des raisons d’être animé !
Amiante : la Wallonie et Bruxelles à la traîne ?
L’ABEVA presse la Wallonie et Bruxelles d’adopter un vrai plan contre l’amiante comme la Flandre 🚧🏫💸 Un enjeu de santé et de milliards !
Wallonie : la grille (indicative) des loyers a été actualisée !
Grille des loyers mise à jour en Wallonie 🏠 Quelles différences avec Bruxelles et la Flandre ? Tout ce que bailleurs et locataires doivent savoir !
Contre-préavis : le locataire a-t-il toujours droit à une indemnité ?
Vous avez donné un contre-préavis ? 😊 Vous pourriez malgré tout avoir droit à une indemnité si le bailleur ne respecte pas son motif de résiliation !
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