Légal - Actualité législative (page 2)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Avez-vous le droit de vendre votre maison après avoir résilié le bail pour occupation personnelle ?
Vente après résiliation pour usage personnel : risquez-vous une indemnité locative ? Tout savoir sur vos droits 🏠⚖️
Le bail peut-il prendre automatiquement fin si le locataire ne paie pas ?
Un locataire ne paie plus ? ❌ Le bail prend-il fin automatiquement ? Ce que dit la loi 🧑⚖️ et les solutions pour les bailleurs concernés.
Que faire si votre entrepreneur ne poursuit pas les travaux sur votre chantier ?
Votre entrepreneur a stoppé les travaux ? ⚠️ Découvrez vos droits, recours légaux et solutions pour protéger votre chantier 🛠️📜
Bruxelles : le loyer est jugé “excessif” ? Voici ce que le bailleur risque !
Bruxelles 🏙️ : louez trop cher et vous risquez gros 💸 ! Découvrez si votre loyer est excessif selon la nouvelle loi 2025 🔎
IPTV : ça devient de plus en plus tendu pour les revendeurs et les utilisateurs !
Enquête à Mons, boutiques sous scellés, vendeurs en panique : l’IPTV illégal devient un vrai jeu de cache-cache 😶🌫️📱
Chaudières au mazout interdites à Bruxelles dès juin !
Bruxelles bannit les chaudières au mazout dès juin 🛑 Alternatives, dérogations, normes bois & gaz : tout ce qu’il faut savoir ici 👀
Vous n’avez pas fait d’état des lieux d’entrée ? Voici ce que vous risquez !
Pas d’état des lieux d’entrée ? 🏠 Découvrez les risques pour le bailleur et comment protéger vos droits face à cette situation délicate ⚠️
Taux variable : 3 règles méconnues qui le cadre !
Taux variable 📉📈 : 3 règles surprenantes à connaître pour éviter les mauvaises surprises… Vous pourriez être bien protégé 😉
La sous-location d’un kot étudiant est-elle autorisée ?
Sous-louer un kot étudiant pendant un échange ou un stage ? Les règles changent selon les régions 🏠📚 Vérifiez vos droits avant de vous lancer !
Agents immobiliers : un métier contrôlé de plus en plus près !
👀 Faux agents immobiliers, détectives privés, amendes salées… l’IPI sort les griffes ! Une chasse pas banale à lire absolument 🕵️♂️💼
Location via AirBNB : attention à la “compensation locative”, la justice est sévère !
Quand Airbnb rime avec litige 😬 Une affaire judiciaire à Biarritz pose la question des règles de location et du juste prix à payer !
Vente sous “enveloppe fermée” : il y a aura du changement !
La vente sous enveloppe fermée va évoluer ! 🏡 Un cadre légal est en préparation pour plus de transparence. Que prévoit l’accord de gouvernement ? 🤔
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