Légal - Actualité législative (page 2)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Le locataire doit-il avertir le bailleur lorsqu’une réparation est nécessaire ?
Locataire 🏠 ? Avertir le bailleur en cas de réparation est une obligation légale ⚖️. Voici pourquoi c'est essentiel !
Erreur dans le devis : l’entrepreneur est-il lié par son offre ?
Un devis trop bas reste-t-il contraignant pour l’entrepreneur ? 🤔 Découvrez vos droits en cas d’erreur dans l’offre d’un professionnel du bâtiment ⚖️
Votre entrepreneur doit-il forcément réparer les défauts ou pouvez-vous faire appel à un autre ?
L’entrepreneur doit-il réparer lui-même les défauts ? ⚒️ Peut-on faire appel à un autre ? Découvrez vos droits en cas de litige 🧾
Comment éviter de payer une indemnité si vous résiliez un bail anticipativement ?
Résiliez votre bail sans frais inutiles 🏠💡 Découvrez comment éviter l’indemnité grâce à une règle peu connue et des astuces légales efficaces !
Litige dans un projet de construction : quelle est la valeur d’un rapport d’expert ?
Un rapport d’expert judiciaire a-t-il du poids en cas de litige en construction ? 🤔 Découvrez comment les juges traitent ces avis techniques ⚖️
Voici comment éviter que le vendeur ne laisse des “encombrants” derrière lui…
Avant de signer l’acte 📝, vérifiez que le bien est vide et propre 🧹 ! Voici vos droits et recours si le vendeur ne respecte pas l’accord.
Achat d’un bien immobilier : pouvez-vous payer une partie en liquide ?
Acheter un bien immobilier 🏠 en liquide ? Ce que dit la loi 🔍, les exceptions et les risques à éviter absolument.
Comment conclure une transaction à l’amiable ?
Évitez les procès ! 🤝 Découvrez comment rédiger une transaction efficace en cas de litige avec un locataire, entrepreneur ou vendeur 🏠
Résilier le bail d’un kot étudiant ? Notre avocat vous dit tout !
Résiliation d’un kot étudiant 🏠 : règles en Wallonie, Flandre et Bruxelles, préavis, indemnités… L’avocat Jan Roodhooft vous éclaire ⚖️
La Flandre promet un taxshift pour alléger le prix de l’électricité allégée !
🏠 Moins de taxes sur l’électricité, plus d’aides pour rénover : la Flandre s’adapte ! 💶⚡
Espagne : une fin brutale pour de nombreux biens mis en location
Le gouvernement espagnol super visionne Airbnb & Booking.com : 4 000 annonces supprimées pour libérer le marché résidentiel...
TVA à 6% : une tuile pour le secteur de la construction !
Le taux réduit de TVA à 6% pour la reconstruction suspendu au Parlement 😱 Le secteur de la construction s’inquiète et alerte 🏗️💸
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