Actualité législative
Combien de temps dure une expertise judiciaire ?
Combien de temps dure une expertise judiciaire ? Délais, étapes et recours si la procédure s'éternise : découvrez vos droits.
Légal - Actualité législative (page 2)
Les lois immobilières changent souvent, et vite. Nos articles suivent les modifications de règlements et de directives pour que professionnels comme particuliers gardent une longueur d'avance.
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Pouvez-vous encore contester une décision de l’assemblée générale si vous étiez absent ?
Absent à l’assemblée générale ? Découvrez quand vous pouvez encore contester une décision et comment agir dans les délais prévus.
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Responsabilité décennale : elle ne débute pas toujours à la fin des travaux !
🏗️ Vous faites construire ou rénover votre habitation ? Savez-vous à partir de quel moment la responsabilité décennale de votre entrepreneur commence réellement à courir ? Et peut-il limiter cette garantie dans son contrat ? Voici ce que prévoit le droit belge.
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Copropriété : qui peut décider rapidement en cas d’urgence dans l’immeuble ?
Décision urgente en copropriété ? Voyez ce que le syndic et l’assemblée générale peuvent décider pour les parties communes 🏢⚖️
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Comment éviter une pompe à chaleur trop grosse ou trop petite ? La Flandre a la solution !
Pompe à chaleur : le nouvel EPC flamand indique la puissance utile. Mais attention, ce n’est certainement pas une religion ! 🔥🏠
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Logement et énergie : bientôt un seul guichet dans chaque commune flamande
Dès 2028, un seul guichet répondra aux questions de logement et d’énergie en Flandre 🏠⚡ Voici ce qui changera.
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Locataire sur le départ : avez-vous le droit d’organiser des visites ?
Peut-on relouer un bien pendant le préavis ? Affiche, annonce, visites : découvrez ce que le bailleur peut faire légalement 🏠📋
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Votre entrepreneur peut-il vous facturer si vous êtes absent lors de son passage ?
Absent au rendez-vous avec un entrepreneur ? Frais, heures perdues : vos droits et recours expliqués par notre avocat 🛠️
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PEB : vers une rénovation obligatoire en Wallonie ?
La rénovation obligatoire arrive en Wallonie 🏠 Entre ambitions climatiques, PEB et budget, le chantier s’annonce musclé.
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Vente immobilière : pouvez-vous confier votre bien à plusieurs agents ?
Vendre avec plusieurs agents immobiliers ? Vérifiez exclusivité, commissions et durée du contrat avant de vous lancer 🏡
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Films solaires sur les vitres : faut-il un permis d’urbanisme en Belgique ?
Films solaires sur vitres en Belgique : permis ou pas ? On clarifie ! 🪟☀️
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Rénovations non déclarées : le fisc fait déjà tomber les amendes !
Le fisc serre la vis aux rénovations oubliées 🏠 Amendes, RC, communes : on vous dit tout !
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