Mur porteur, transformation intérieure : quand l’architecte est-il obligatoire en Wallonie et à Bruxelles ?

Depuis le 5 septembre, la Flandre subordonne certaines dispenses de permis à l’intervention d’un architecte chargé à la fois de la conception et du contrôle du chantier. La question tombe naturellement pour les propriétaires wallons et bruxellois : chez eux, où passe la ligne ?

Elle ne passe pas au même endroit, et elle ne s’écrit pas dans le même texte. La règle de base est fédérale, les exceptions sont régionales, et celle de Wallonie a été entièrement réécrite l’an dernier — un détail que la plupart des pages francophones disponibles en ligne n’ont pas enregistré.

La règle tient en une phrase

L’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte impose aux pouvoirs publics et aux particuliers de recourir à un architecte « pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d’autorisation de bâtir ».

Trois conséquences, souvent découvertes trop tard :

• Le déclencheur est le permis, pas l’ampleur des travaux. Une modification modeste qui exige un permis appelle un architecte ; un chantier intérieur considérable qui n’en exige pas peut s’en passer.
• Les plans et le suivi de chantier ne se séparent pas. L’article vise les deux d’un même mouvement. Une mission qui s’arrêterait au dépôt du permis ne satisfait pas à la loi.
• C’est d’ordre public. Une clause du contrat qui déchargerait l’architecte du contrôle de l’exécution est sans effet — y compris pour le maître d’ouvrage qui voudrait s’en prévaloir.

En Wallonie : un tableau à trois colonnes, remplacé en 2025

La liste wallonne des exceptions est l’article R.IV.1-1 du Code du développement territorial. Attention à ce que vous lirez ailleurs : cet article a été entièrement remplacé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025, entré en vigueur le 1^er mai 2025 (les rubriques U1, V1 et V2 le 1^er juillet 2025). Beaucoup de pages en ligne citent encore l’arrêté de 1999.

La nomenclature se lit comme un tableau à trois colonnes indépendantes, et c’est là que se trompe le lecteur pressé. Un acte peut être exonéré de permis, être d’impact limité — ce qui allège la procédure sans la supprimer —, ou ne pas requérir l’intervention d’un architecte. Les trois ne se recouvrent pas : beaucoup de lignes sont cochées « pas d’architecte » sans être cochées « pas de permis ». Il faut alors introduire une demande, mais vous pouvez la monter seul — c’est le formulaire d’annexe 9, par opposition à l’annexe 4 des demandes avec architecte.

Quelques exemples de travaux dispensés d’architecte, à titre indicatif : le placement ou le remplacement de portes et de châssis, en élévation comme en toiture ; la peinture, l’enduit, le sablage ou le rejointoyage d’une construction existante ; le remplacement des matériaux de parement ou de couverture de toiture ; les abris de jardin et serres jusqu’à 20 m² ; les murs de soutènement de moins de 0,70 m ; la démolition d’une véranda, à condition d’en évacuer les déchets. La liste complète compte plusieurs dizaines de rubriques, chacune assortie de conditions de gabarit et d’implantation qu’il faut lire en entier : elle est détaillée, avec les textes, dans la liste des travaux dispensés d’architecte.

Deux conditions reviennent dans presque toutes les rubriques et suffisent à faire tomber la dispense : la situation en zone soumise à un aléa élevé d’inondation, et le dépassement des gabarits chiffrés.

À Bruxelles : un seul mot décide, la stabilité

La Région bruxelloise ne raisonne pas par lignes de tableau. Son arrêté du 13 novembre 2008 — dit « arrêté de minime importance » — pose un critère unique et transversal : le problème de stabilité.

• Les travaux de transformation intérieure et d’aménagement de locaux sont dispensés d’architecte « pour autant qu’ils n’impliquent la solution d’aucun problème de stabilité proprement dit » (art. 11).
• Idem pour les changements d’utilisation ou de destination qui n’exigent aucun travail, ou seulement des travaux intérieurs sans problème de stabilité (art. 15).
• Idem pour la démolition de constructions accessoires qui ne compromet pas la stabilité du bâtiment principal (art. 19), et pour une série d’aménagements extérieurs : clôtures et murs de séparation, antennes et panneaux solaires, piscines non couvertes, modification de baies sans problème de stabilité (art. 23).

Une règle d’articulation mérite d’être retenue : ce qui est déjà dispensé de permis est automatiquement dispensé d’architecte. L’arrêté n’a donc d’intérêt réel que pour les travaux qui, eux, restent soumis à permis — typiquement parce qu’ils s’écartent d’une règle d’urbanisme et appellent une dérogation.

Concrètement : qu’est-ce qui « touche à la stabilité » ?

C’est le critère décisif à Bruxelles, et il pèse aussi en Wallonie dès qu’on sort des rubriques toutes faites. Relèvent d’un problème de stabilité : abattre ou percer un mur porteur, déplacer une colonne, modifier la charpente, ouvrir une trémie dans un plancher, creuser une cave ou reprendre des fondations, ouvrir une baie dans une façade portante. N’en relèvent pas : refaire une cuisine, déplacer des cloisons légères, remplacer un revêtement de sol ou une installation technique.

La difficulté est que la réponse dépend du bâtiment, pas de l’intitulé des travaux. Le même « abattre le mur entre la cuisine et le séjour » est anodin dans une maison à ossature intérieure légère et structurel dans une maison de rangée bruxelloise. C’est la question type à poser lors d’un premier contact avec un architecte, avant d’engager quoi que ce soit — et avant, surtout, de laisser un entrepreneur trancher à votre place.

Ce que vous risquez à vous en passer

Construire sans l’architecte que la loi impose n’est pas une simple irrégularité administrative.

• Infraction urbanistique. Des travaux réalisés sans le permis requis, ou en s’écartant de celui-ci, exposent à une remise en état et à une procédure de régularisation dont l’issue n’est jamais acquise.
• Une assurance qui n’existe pas. L’architecte est tenu de couvrir sa responsabilité professionnelle : l’obligation figure dans la loi de 1939 et dans son arrêté royal d’exécution du 25 avril 2007. Sans architecte, ce filet n’est pas là.
• Une décennale difficile à faire jouer. Les vices affectant la solidité du bâtiment engagent l’architecte et l’entrepreneur pendant dix ans à compter de la réception. Quand l’architecte manque, il ne reste que l’entrepreneur — et une discussion sur la conception que plus personne ne peut arbitrer.
• Un prix à payer à la revente. L’infraction se découvre au moment de la vente, quand le notaire interroge la commune. Elle se paie alors deux fois : en travaux et en négociation.

Le réflexe qui coûte le moins cher

Avant d’ouvrir un mur, un coup de fil au service urbanisme de la commune ne coûte rien et vaut mieux qu’une lecture approximative de la nomenclature. C’est ce service qui instruira le dossier ; c’est donc lui qui dira, sur votre bâtiment et votre projet, si vous êtes du bon côté de la ligne.

Cet article expose le cadre général en Wallonie et à Bruxelles à la date de sa publication. Il ne constitue pas un avis juridique : l’auteur est agent immobilier, pas architecte ni juriste.