Légal - Actualité législative (page 3)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Achat d’un bien immobilier : disposez-vous d’un délai de réflexion ?
🏠 Avez-vous signé un compromis de vente et regrettez votre choix? Découvrez vos options légales pour revoir votre décision. 📜
Construction-rénovation : bientôt un service de médiation en cas de litige !
🏗️ En litige avec votre entrepreneur? Découvrez comment le nouveau service de médiation dès 2026 peut vous aider! 🌟
Des dégâts locatifs ? Voici le mode d’emploi !
À la fin du bail, gérez les dégâts locatifs efficacement. Découvrez comment régler les désaccords et protéger vos intérêts avec notre avocat. 🏠⚖️
Architectes : dans quels cas peuvent-ils être tenus pour responsables en cas de problème ?
Quels défauts peuvent être imputés à votre architecte ? 🏡 Voici les responsabilités et protections légales en cas de problèmes de construction.
Un arbre situé sur la voie publique doit-il se trouver à deux mètres de votre terrain ?
Quelle distance réglementaire pour les arbres près de votre terrain ? 🌳 Découvrez les règles pour les arbres publics et privés.
Recommandé : votre locataire ou votre entrepreneur ne l’a pas retiré ? Notre avocat vous conseille !
Votre recommandé n'est pas retiré ? 📬 Découvrez les implications légales et comment assurer la validité de votre envoi avec les conseils de notre avocat.
Avant de payer votre entrepreneur, devez-vous vérifier s’il a des dettes ?
Avant de signer avec un entrepreneur, vérifiez ses dettes fiscales et sociales ! 🏗️ Découvrez comment et pourquoi avec les conseils de notre avocat.
Condition suspensive d’octroi de crédit : notre avocat vous met en garde !
La condition suspensive d’octroi de crédit est courante dans les offres d'achat. Notre avocat vous guide pour éviter les pièges et respecter les modalités. 📄🏡
La facture de votre entrepreneur vous semble incorrecte ? Notre avocat vous conseille !
Facture d'entrepreneur incorrecte ? 📄💼 Notre avocat vous explique comment contester efficacement pour protéger vos droits.
Vous vous trompez de numéro de compte lors du paiement de la facture de votre entrepreneur ? Voici ce que vous risquez !
Vous vous trompez de numéro de compte pour la facture de votre entrepreneur ? Découvrez les risques et vos droits en cas de piratage. Conseils d'un avocat. ⚖️💸
Bruxelles : devez-vous déclarer votre borne de recharge ?
À Bruxelles, il est obligatoire de déclarer sa borne de recharge électrique. Pour quelle raison ? Quelles conséquences ? Immovlan vous dit tout ! ⚡🚗
Investir dans un bien en France ou en Espagne : allez-vous devoir payer une taxe sur les loyers perçus ?
En tant que Belge, devez-vous payer une taxe sur les loyers perçus en France ou en Espagne ? 🏡💶 On vous dit tout !
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