Légal - Actualité législative (page 3)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Bailleur : quel délai pour réclamer la garantie locative
🏠 Bailleur en Belgique ? Attention aux délais pour réclamer la garantie locative ⏳ ! Découvrez les règles en Flandre, Bruxelles et Wallonie.
Pourquoi perdre un procès va désormais coûter plus cher…
💸 Perdre un procès vous coûtera plus cher depuis le 1er mars. Découvrez les nouveaux montants d'indemnités de procédure à prévoir !
Qui peut signer le PV de réception provisoire des parties communes ?
Qui signe le PV de réception des parties communes ? 🏢 Découvrez le rôle du syndic, des copropriétaires et l'importance d'un expert pour éviter les conflits. ✅
Domicilier une société dans un bien loué : des contrôles renforcés
Domicilier une société dans un bien loué en Belgique ? ⚖️ Découvrez les risques fiscaux, obligations et conseils pour éviter les pièges juridiques ! 📌
Ixelles : une petite révolution en ce qui concerne les logements étudiants !
À Ixelles, 15% des logements étudiants devront être accessibles, une mesure face aux loyers qui flambent 📈 🎓
Quel est le délai de prescription d’une facture d’un entrepreneur ?
Une facture d’entrepreneur peut-elle encore être réclamée après plusieurs années ? ⚖️ Découvrez les règles de prescription et vos droits !
Achat d’un bien : devez-vous payer les factures impayées des entrepreneurs ?
🏡 Vous avez acheté une maison et une facture impayée refait surface ? Êtes-vous obligé de payer ? Découvrez vos droits et obligations face à cette situation ! ⚖️
Les charges communes au sein d’un immeuble : 4 choses à savoir
Charges communes en copropriété 🏢 : qui paie quoi ? Répartition, contestation et obligations des locataires et propriétaires. Tout ce qu'il faut savoir ! ✅
Pouvez-vous “virer” votre entrepreneur s’il ne commence pas les travaux ?
Votre entrepreneur tarde à commencer les travaux ? ⚠️ Découvrez vos droits et les démarches possibles pour résilier le contrat en toute légalité !
Assemblée générale des copropriétaires : comment introduire des points à l’ordre du jour?
Propriétaire en copropriété ? 🏢 Découvrez comment ajouter vos points à l’ordre du jour de l’AG et faire valoir vos droits en toute légalité ! ⚖️
Construction-rénovation : comment refuser les travaux ?
Construction ou rénovation 🏗️ : pouvez-vous refuser la réception des travaux ? Découvrez dans quels cas et comment procéder légalement ! ⚖️
Flandre : comment créer davantage de logements malgré le “stop au béton” ?
🏡 La Flandre lance une taskforce pour créer 450.000 logements d’ici 2050 sans bétonner plus. Défis, idées et enjeux au programme ! 🚀
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