Légal - Actualité législative (page 4)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Locations à Bruxelles : une nouvelle loi sur la détention d’animaux domestiques !
Découvrez les nouvelles règles de location à Bruxelles concernant les animaux domestiques 🐾. Ce que chaque locataire doit savoir à partir du 1er novembre !
Séparation : un cohabitant légal peut-il reprendre le logement familial ?
Les cohabitants légaux pourront bientôt demander l'attribution préférentielle du logement familial, un droit jusqu'ici réservé aux époux. Voici les implications de ce changement. 🏡⚖️
Déclaration cadastrale simplifiée : l’application MyMinfin en Action !
Le SPF Finances annonce qu’il est désormais possible d’envoyer sa déclaration cadastrale nettement plus facilement avec MyMinfin ! 📱🏠
Droits d’enregistrement : le point sur les taux dans les 3 régions du pays
On fait le point sur les droits d’enregistrement dans les trois régions de Belgique. Voici les taux actuels et leurs réductions pour faciliter l'accès à la propriété ! 🏠💰
Un permis d’urbanisme bientôt obligatoire pour les colivings à Bruxelles
Un permis d'urbanisme et un agrément seront bientôt obligatoires pour les nouveaux colivings à Bruxelles. 🏠⚖️
Une erreur s’est glissée dans le prix de votre annonce ? Notre avocat vous dit tout !
Une erreur dans le prix de votre annonce immobilière ? Découvrez ce que dit la loi et comment rectifier la situation avec les conseils de notre avocat. ⚖️🏡
Votre locataire a effectué des travaux dans votre bien et exige une compensation ? Notre avocat vous répond !
Votre locataire exige une compensation pour des travaux réalisés ? Voici les droits et obligations des propriétaires et locataires avec les conseils de notre avocat. ⚖️🔨
Inondations sur votre chantier : qui paie la facture ?
Inondations sur votre chantier : qui paie ? Découvrez les responsabilités et les recours possibles en cas de dégâts avec les conseils de notre avocat. ⚖️🏗️
Travaux : y a-t-il un délai de prescription pour les factures ? Comment réagir ?
Une vieille facture de travaux est-elle encore due ? Découvrez les délais de prescription pour les factures et vos droits en cas de réclamation. Conseils de notre avocat. ⚖️📜
Devez-vous donner votre consentement si votre partenaire décide de vendre un bien qui n’appartient qu’à lui ?
Votre partenaire veut vendre un bien qui lui appartient ? Découvrez si votre consentement est nécessaire selon votre situation maritale. Conseils de notre avocat. ⚖️🏡
Votre locataire emménage avec de trop nombreuses personnes dans votre logement ? Notre avocat vous conseille !
Votre locataire emménage avec trop de personnes ? Découvrez les conseils de notre avocat pour gérer cette situation et faire respecter les règles de location. 🏠⚖️
Pouvez-vous accrocher une affiche “à louer” à l’entrée de l’immeuble ?
Pouvez-vous afficher un panneau "à louer" dans votre immeuble ? Découvrez les règles à suivre et évitez les amendes ! 📜🏢
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