Vous êtes propriétaire d’un appartement dans un immeuble ? Dans ce cas, vous avez le droit de soumettre des sujets qui peuvent être soumis au vote lors de l’assemblée générale. Mais comment procéder ? Notre avocat vous dit tout !
Demander au syndic
Vous avez tout d’abord le droit de demander au syndic d’ajouter vos points à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le syndic ne peut pas refuser, même s’il n’est pas en accord avec le sujet proposé. Vous pouvez faire cette demande jusqu’à trois semaines avant la date de la prochaine assemblée générale. Le conseil de copropriété a également cette possibilité.
Veillez à disposer d’une preuve écrite de votre demande adressée au syndic. Si vos points ne peuvent pas être ajoutés à l’ordre du jour de cette assemblée en raison d’une réception tardive par le syndic, ils seront reportés à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Si le syndic ne donne pas suite
Si le syndic ne met pas votre point à l’ordre du jour comme demandé, vous pouvez saisir le juge de paix. Celui-ci peut alors imposer la convocation d’une assemblée générale pour que votre proposition soit discutée.
Convoquer une assemblée générale vous-même
Si le sujet que vous souhaitez soumettre est urgent et ne peut pas attendre la prochaine assemblée générale annuelle, vous pouvez, sous certaines conditions, convoquer vous-même une assemblée générale. Dans la plupart des cas, vous devrez toutefois obtenir la collaboration de plusieurs autres copropriétaires au sein de l’immeuble.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan