Légal - Actualité législative (page 6)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Faut-il joindre une annexe à un contrat bail ?
📜 Faut-il joindre une annexe à un contrat de bail ? Découvrez les règles pour la Flandre, Bruxelles et la Wallonie et évitez les erreurs légales ! ⚖️.
Bruxelles : des loyers gelés entre deux locations ?
🏠 Bruxelles interdit l'augmentation des loyers entre deux baux de courte durée ! Voici les nouvelles règles qui changent le marché locatif. 📉🏢💼
Votre entrepreneur peut-il vous imposer un délai pour contester les factures ?
Votre entrepreneur peut-il imposer un délai pour contester ses factures ? 🏗️ Découvrez vos droits en tant que particulier ou entreprise face aux factures.
Des problèmes avec vos meubles ou vos électroménagers encastrés pendant la garantie ? Notre avocat vous conseille !
Problèmes avec vos meubles ou électroménagers encastrés sous garantie ? 🛠️ Découvrez vos droits : réparation, remplacement ou remboursement avec les conseils d'un avocat.
Flandre : être (un peu) propriétaire et disposer d’un logement social, conciliable ?
🚨 La Flandre sommée de revoir ses règles sur le logement social après une décision du Conseil d'État ! Pourquoi cette mesure est jugée inéquitable ? 🏠🔍
Bruxelles : le propriétaire devra-t-il indemniser ou reloger le locataire en cas de travaux ?
Bruxelles : les propriétaires devront-ils indemniser ou reloger les locataires en cas de travaux ? 🏘️ Découvrez les demandes du Syndicat des Locataires.
Offre d’achat : proposer le prix demandé ne suffit pas toujours ! Et voici pourquoi…
Proposer le prix demandé pour un bien ne garantit pas la vente 🏠. Découvrez pourquoi une offre d’achat n’est pas toujours suffisante et comment vous protéger !
Bûches de ramonage : peuvent-elles vraiment remplacer un ramonage classique ?
Les bûches de ramonage peuvent-elles remplacer un ramonage classique ? 🔥 Découvrez leur utilité !.
Quand recevez-vous les clés du bien acheté ?
Quand recevez-vous les clés d’un bien acheté ? 🏡 Découvrez les règles et les risques des accords au préalable pour récupérer les clés avant la signature notariale.
Domiciliez votre société et faites l’économie d’une location de bureau
Domiciliez votre société et économisez sur la location de bureau 🏢! Avantages financiers, adresse prestigieuse et services complémentaires pour votre entreprise.
Flandre : des droits d’enregistrement en baisse mais pas pour tous !
Le gouvernement flamand réduit les droits d'enregistrement à 2% pour les habitations propres dès janvier 2024. Mais il n’y a pas que des bonnes nouvelles… 🏡
Flandre : l’obligation de rénovation assouplie et un taxshift pour les pompes à chaleur
Le gouvernement flamand allège les règles de rénovation et encourage les pompes à chaleur avec un taxshift budgétairement neutre 🔧🏡
Ouvrir Immovlan