Une partie du décret flamand "Wonen in Eigen Streek" a été annulée par la Cour Constitutionnelle ! Quel était le but de ce décret ? Pourquoi est-il freiné ? On vous dit tout !
Le décret "Wonen in Eigen Streek" (WIES) visait à aider les habitants de certaines communes flamandes, où le prix de l’immobilier explose, à accéder à des logements ou terrains constructibles. Pendant 9 mois, un pourcentage de ces biens pouvait être réservé à des résidents ayant un lien fort avec la localité, sous conditions strictes. Parmi elles, avoir résidé au moins 5 ans dans la commune ou une voisine (mais flamande !). Une intervention financière était aussi prévue pour ces candidats.
Une discrimination géographique pointée
C’est précisément cette restriction qui a fait grincer des dents. La société immobilière Fremoluc et l’Association de promotion des Droits Humains et des Minorités ont contesté le décret, dénonçant l’exclusion des habitants des communes voisines de Bruxelles et de la Wallonie. La Cour constitutionnelle leur a donné raison, estimant qu’une résidence dans une commune bruxelloise ou wallonne voisine ne justifie pas moins un lien local qu’une résidence dans une commune flamande voisine.
Un esprit intact selon le ministre
Malgré cette décision, le ministre flamand de la Périphérie, Ben Weyts (N-VA), a relativisé l’impact de l’arrêt. Il a affirmé que "l’esprit du décret" reste intact et a promis de corriger ces "remarques limitées". Pour lui, l’objectif est clair : permettre à davantage de Flamands de concrétiser leur rêve immobilier, notamment dans les zones sensibles comme la périphérie bruxelloise.
Et maintenant ?
La Cour a également interrogé la Cour de justice européenne pour déterminer si l’aide financière prévue pour les candidats pourrait être considérée comme une aide d’État. Une précédente version du décret avait déjà été annulée en 2013, ce qui laisse planer des incertitudes sur la suite de ce dossier…