Si le propriétaire tarde à effectuer une réparation nécessaire, le locataire peut-il retenir une partie du loyer ? Quels sont les risques si le locataire prend la liberté de le faire ?
Le locataire avertit le propriétaire qu’une réparation est nécessaire dans le bien loué. Pourtant, le propriétaire tarde à se manifester ou à faire le nécessaire. Le locataire peut-il dès lors décider de retenir une partie du loyer ?
L’exception d’inexécution
En théorie, le locataire peut invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre partiellement le paiement du loyer tant que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Toutefois, cette démarche doit être faite de bonne foi et sans exagérer le montant retenu.
Avant de procéder, il est conseillé de mettre le propriétaire en demeure par courrier recommandé. Dans cette lettre, le locataire doit expliquer ses manquements et son intention de retenir une partie du loyer. Cependant, sachez que de nombreux juges voient d’un mauvais œil ce type de comportement…
Dispositions contractuelles
Le contrat de location peut également prévoir des règles spécifiques à ce sujet. Les règles légales concernant l’exception d’inexécution sont de droit supplétif. Ainsi, il est possible que le contrat stipule que le locataire ne puisse pas invoquer cette exception.
Si le propriétaire est un particulier, ce genre de clause sera généralement considérée comme valide.
Sanctions possibles
Si un locataire retient une somme de manière injustifiée, le propriétaire peut le mettre en demeure. Dans le cas d’une situation non régularisée, il peut saisir le juge de paix pour réclamer le paiement des arriérés.
Si les arriérés sont importants ou si la retenue est manifestement abusive, le propriétaire pourrait également demander au juge de paix de résilier le contrat de location.
Jan Roodhooft, avocat
www.advocatenroodhooft.be
Ouvrir Immovlan