Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir pour y construire plus tard ou pour éventuellement le revendre à terme. Êtes-vous obligé de construire dans un certain délai ? Risquez-vous des sanctions ?
Pas d’obligation légale
D’un point de vue légal, vous n’êtes pas tenu de construire dans un délai précis après l’achat d’un terrain à bâtir. Vous pouvez donc laisser le terrain en l’état, construire quand vous le souhaitez ou même revendre le terrain. Sachez toutefois que certaines communes ou villes peuvent appliquer une taxe sur les parcelles de terrain à bâtir encore vides de bâtiment.
Des exceptions existent
Il peut cependant exister des exceptions à cette règle… Par exemple, le règlement d’urbanisme de la commune où se situe le terrain pourrait prévoir un délai dans lequel vous devez démarrez la construction. De plus, si vous achetez un terrain auprès de la commune, de la ville ou d’un promoteur immobilier, il est possible que des conditions spécifiques vous imposent de construire dans un délai déterminé. Renseignez-vous donc à ce sujet !
Quels sont les risques ?
Si une obligation de construire est d’application et que vous ne la respectez pas, vous risquez de devoir payer une indemnité ou, dans certains cas, que la vente soit annulée. La sanction applicable dans une situation donnée sera précisée dans le permis d’urbanisme ou, par exemple, dans les conditions d’achat convenues au moment de l’acquisition.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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