Même pour un kot étudiant, le bailleur est en droit de demander une garantie locative. Toutefois, les règles varient selon que le logement se situe en Région flamande, en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale. Notre avocat fait le point !
Flandre
Le Décret flamand sur la location de logements prévoit une garantie locative équivalente à maximum deux mois de loyer. Cette garantie doit être versée sur un compte bancaire ou constituée sous forme d’une sûreté réelle auprès d’un établissement financier. Le paiement en espèces est interdit ! La garantie peut être exigée au plus tôt trois mois avant l’entrée en vigueur du bail. Le bailleur est tenu de rembourser la garantie dans un délai de trois mois après le départ du locataire, sauf s’il conteste la restitution dans ce délai.
Wallonie
En Wallonie aussi, la garantie locative exigible pour la location d’un kot étudiant est limitée à deux mois de loyer maximum. Même si la chambre est louée dans le cadre d’un contrat de bail, la garantie reste en tout cas plafonnée à deux mois de loyer.
Bruxelles
Si la chambre se trouve en Région bruxelloise, la législation bruxelloise en matière de location ne contient pas de règles spécifiques concernant la garantie locative applicable à la location d’un kot étudiant.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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