À qui pouvez-vous vous adresser lorsqu’il y a des défauts dans une maison clé sur porte ou un appartement acheté sur plan ? Est-ce le promoteur immobilier ou bien les entrepreneurs (et éventuellement aussi l’architecte) qui ont réalisé le bâtiment ?
Promoteur immobilier
Lorsque vous achetez une maison ou un appartement clé sur porte, vous signez en général un contrat de vente avec le promoteur immobilier et non avec l’entrepreneur. Bien souvent, vous ne concluez pas non plus de contrat directement avec l’architecte. Si un défaut apparaît dans le bâtiment, vous pouvez donc vous tourner vers le promoteur pour faire valoir vos droits et faire corriger les problèmes sous garantie.
Entrepreneur ?
Vous avez toutefois aussi la possibilité de vous adresser directement à l’entrepreneur ou à l’architecte si des problèmes se manifestent dans le bâtiment concerné. Cela vaut notamment dans le cas où le promoteur immobilier serait tombé en faillite. En tant que propriétaire, vous devenez en effet également titulaire des droits que le promoteur pouvait exercer à l’encontre de l’entrepreneur ou de l’architecte. Autrement dit, vous reprenez les droits du promoteur vis-à-vis des intervenants ayant exécuté les travaux.
À partir de quand ?
Vous pouvez même engager la responsabilité de l’entrepreneur et de l’architecte avant la réception provisoire de votre maison ou de votre appartement. Lorsque vous achetez un bien sous le régime de la loi Breyne, vous devenez en effet propriétaire des constructions dès leur édification.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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