Voici comment modifier les statuts d’un immeuble résidentiel

Il arrive qu’un ou plusieurs copropriétaires d’un immeuble résidentiel souhaitent modifier l’acte de base ou le règlement de copropriété. Quelle majorité faut-il obtenir lors de l’assemblée générale pour approuver ce genre de modification ? Et faut-il également passer par un notaire ?

Que contiennent les statuts ?

Les statuts d’un immeuble à appartements se composent de ce que l’on appelle l’acte de base et le règlement de copropriété. Ils contiennent notamment une description de l’immeuble et précisent quels sont les lots privatifs ainsi que les parties communes de l’immeuble. L’acte de base indiqueégalement la quote-part attribuée à chaque partie privative dans les parties communes et dans le terrain. Le règlement de copropriété précise quant à lui, par exemple, la manière dont les frais liés aux parties communes sont répartis entre les différents copropriétaires.

Comment modifier les statuts ?

Il peut arriver qu’un propriétaire souhaite modifier la destination d’un lot bien précis ou qu’un copropriétaire veuille changer la manière dont certains frais communs sont répartis entre les copropriétaires. Pour obtenir une modification de ce type, l’assemblée générale des copropriétaires doit donner son accord. La majorité exacte à atteindre dépend de la modification demandée. Pour la plupart des modifications, une majorité de quatre cinquièmes des voix est nécessaire. La modification devra par ailleurs être reprise dans un acte notarié, ce qui implique donc l’intervention d’un notaire !

Et s’il n’y a pas de majorité ?

Même lorsqu’une majorité suffisante ne peut pas être obtenue lors de l’assemblée générale des copropriétaires, il reste possible, dans certains cas, de faire modifier les statuts par le juge. Ainsi, chaque copropriétaire peut par exemple demander au juge de modifier la répartition des quotes-parts dans les parties communes lorsque cette répartition a été calculée de manière incorrecte ou lorsqu’elle est devenue incorrecte à la suite de transformations apportées à l’immeuble.

Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)