La décision du précédent gouvernement flamand de priver de logement social toute personne possédant une part d’un bien immobilier a été jugée contraire au principe d’égalité par le Conseil d’État.
Initialement, le décret stipulait que les propriétaires ne pouvaient pas bénéficier de logements sociaux, mais la règle avait été durcie pour inclure ceux détenant une partie d’un bien ou un usufruit.
Impact sur les héritiers
Cette mesure a posé problème pour de nombreux citoyens, en particulier pour ceux ayant hérité d’une fraction d’une propriété sans pouvoir l’utiliser pleinement. La plateforme flamande des locataires a saisi le Conseil d’État, mettant en lumière l’injustice de cette disposition.
Une décision qui rétablit l’équilibre
La haute juridiction a ordonné la modification de cette mesure d’ici fin 2024. "Il n’est pas du tout garanti qu’un droit partiel au logement soit suffisant pour répondre à ses propres besoins en matière de logement", a estimé le Conseil d’État. Selon lui, la détention partielle d’un bien ne garantit pas les conditions suffisantes de logement, contrairement à l’analyse des revenus ou de l’épargne.
Ouvrir Immovlan