Dans les contrats ou les conditions générales d’un entrepreneur, on lit parfois qu’en cas de question vis-à-vis d’une facture, il faut répondre endéans un certain délai. Est-ce bien légal ?
Vous êtes un « particulier » ?
Si vous êtes un client privé, vous ne devez pas vous inquiéter outre mesure de ce genre de clause : si vous ne répondez pas à une facture de votre entrepreneur, celui-ci ne peut tout simplement pas assumer que vous êtes présumé l’avoir acceptée. Votre entrepreneur ne peut pas non plus insérer dans ses conditions générales ou dans son contrat de vente, une clause qui déroge à cette règle et qui stipule que l’absence de réponse dans les délais équivaut à une acceptation. Ce genre de clause est tout simplement nulle et non avenue.
Il existe une exception
Une exception à la règle précédente : celle du « silence circonstanciel ». Concrètement, il s’agit d’un silence qui ne peut être interprété autrement que comme une acceptation de la facture de votre entrepreneur.
Vous êtes une entreprise
Si, en tant qu’entreprise, vous faites appel à un entrepreneur (donc pas « à titre privé »), vous devez tenir compte du délai que l’entrepreneur vous accorde pour contester sa facture. Si vous avez signé le contrat ou accepté les conditions générales, vous risquez que cette disposition contractuelle soit effectivement considérée comme valable. Il en va autrement si le délai de réponse est déraisonnablement court. En effet, dans ce cas, en tant que client, vous pouvez toujours faire valoir que vous n’êtes pas lié par cette disposition.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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