À la fin du bail, il se peut que le bien ait subi des dégâts locatifs. Comment y faire face ? Que faire si personne n’arrive à se mettre d’accord sur l’indemnisation?
Un locataire est responsable des dommages causés pendant la location, que ces derniers soient de sa faute, de celle de ses colocataires ou encore de ses sous-locataires. En revanche, il n’est pas responsable de l’usure normale » » du bien. En cas de dégâts locatifs, le propriétaire peut demander au locataire de les réparer ou il peut demander des dommages et intérêts.
Le règlement
Au moment où le locataire quitte le logement, il est généralement convenu de faire un état des lieux de sortie. C’est à ce moment que vous pourrez conclure un accord vis-à-vis des dégâts. Il est préférable de mettre cet accord sur papier en deux exemplaires originaux, chacun signé par le locataire et le propriétaire.
Et si personne ne trouve d’accord ?
S’il n’y a pas d’accord, le bailleur doit veiller à ce qu’un état des lieux sortant soit établi et qu’il soit juridiquement contraignant. Si vous ne parvenez toujours pas à vous entendre sur le montant des dommages-intérêts à payer, vous pouvez porter l’affaire devant le juge de paix. C’est le tribunal qui décidera en dernier ressort de l’indemnité que le bailleur peut réclamer.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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