Voici comment rester dans le bien que vous louez, après la fin du bail !

Certaines circonstances permettent au locataire de rester plus longtemps dans le logement loué. De quelles conditions parlons-nous ? Notre avocat vous répond !

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Supposons que votre propriĂ©taire ait rĂ©siliĂ© le bail conclu avec vous et que vous n’ayez pas trouvĂ© de logement pour dĂ©mĂ©nager Ă  la date de fin du prĂ©avis. Ou bien, peut-ĂŞtre avez-vous donnĂ© votre prĂ©avis parce que vous construisez ou rĂ©novez un bien immobilier mais hĂ©las, les travaux ne sont pas terminĂ©s Ă  temps et vous ne pouvez donc pas y emmĂ©nager.  Ou encore, Ă  la fin du bail, vous tombez gravement malade et ne pouvez donc pas dĂ©mĂ©nager tout de suite. Dans tous ces cas, il peut ĂŞtre nĂ©cessaire de continuer Ă  vivre dans le bien louĂ© pendant un certain temps. Mais est-ce possible et dans quelles conditions ?

Circonstances exceptionnelles

Si le bail expire ou prend fin Ă  la suite d’un prĂ©avis (qu’il soit donnĂ© par le locataire ou le propriĂ©taire), le locataire qui justifie des circonstances exceptionnelles peut demander une prolongation du bail. En revanche, si le bail prend fin d’un commun accord, cela n’est pas possible.

Par circonstances exceptionnelles, on entend les circonstances qui rendent temporairement impossible ou difficile le dĂ©mĂ©nagement du locataire (ou la recherche d’un autre logement). Il peut s’agir, par exemple, de l’âge avancĂ© du locataire, d’une maladie grave ou d’un accident, d’une grossesse nĂ©cessitant le repos de la locataire, de l’indisponibilitĂ© du bien achetĂ© ou de retards dans son achèvement, etc.

Comment demander ?

Si, en tant que locataire, vous souhaitez obtenir ce genre de prolongation du bail, vous devez en faire la demande au propriĂ©taire. La loi prĂ©cise Ă©galement comment et quand cette demande doit ĂŞtre faite : celle-ci doit ĂŞtre faite au moins un mois avant la fin du bail. Sachez en outre qu’il ne suffit pas de le faire verbalement.

En outre, des règles diffĂ©rentes s’appliquent selon les rĂ©gions. Pour les baux conclus avant le 1er janvier 2019 sur des biens situĂ©s en Flandre et pour les baux en rĂ©gion wallonne ou bruxelloise, vous devez envoyer votre demande par courrier recommandĂ©. Pour les baux conclus Ă  partir du 1er janvier 2019 en rĂ©gion flamande, le renouvellement du bail peut ĂŞtre demandĂ© par lettre recommandĂ©e, par remise d’une lettre contre rĂ©cĂ©pissĂ© ou par signification d’un acte d’huissier.

Respectez scrupuleusement ces règles. Dans le cas contraire, votre demande de prolongation de loyer sera nulle et le bailleur n’en tiendra pas compte.

Et après ?

Il se peut que votre bailleur accepte la prolongation après votre demande.  Dans ce cas, un avenant au bail sera probablement rĂ©digĂ©, dans lequel le bailleur indique qu’il accepte de prolonger le loyer pour une certaine pĂ©riode.

Si le bailleur refuse la prolongation du bail, le locataire peut saisir le juge de paix. Celui-ci peut dĂ©cider d’accorder la prolongation mĂŞme si le bailleur ne le souhaite pas. Dans son apprĂ©ciation, le juge de paix tient compte des intĂ©rĂŞts des deux parties. Par exemple, il peut tenir compte des projets du bailleur concernant le bien louĂ©. La loi prĂ©cise en outre que le juge de paix doit Ă©galement tenir compte, entre autres, de l’âge Ă©ventuellement avancĂ© de l’une des parties.

Le juge de paix décide également des modalités de la prolongation. Il peut par exemple indiquer la durée de la prolongation, le loyer applicable pendant la période de prolongation, etc.

Si la prolongation n’est pas suffisante, le locataire peut demander une deuxième prolongation. En revanche, il n’est pas possible de demander une prolongation ultĂ©rieure (troisième).

Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

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