Certaines circonstances permettent au locataire de rester plus longtemps dans le logement loué. De quelles conditions parlons-nous ? Notre avocat vous répond !
Supposons que votre propriétaire ait résilié le bail conclu avec vous et que vous n’ayez pas trouvé de logement pour déménager à la date de fin du préavis. Ou bien, peut-être avez-vous donné votre préavis parce que vous construisez ou rénovez un bien immobilier mais hélas, les travaux ne sont pas terminés à temps et vous ne pouvez donc pas y emménager. Ou encore, à la fin du bail, vous tombez gravement malade et ne pouvez donc pas déménager tout de suite. Dans tous ces cas, il peut être nécessaire de continuer à vivre dans le bien loué pendant un certain temps. Mais est-ce possible et dans quelles conditions ?
Circonstances exceptionnelles
Si le bail expire ou prend fin à la suite d’un préavis (qu’il soit donné par le locataire ou le propriétaire), le locataire qui justifie des circonstances exceptionnelles peut demander une prolongation du bail. En revanche, si le bail prend fin d’un commun accord, cela n’est pas possible.
Par circonstances exceptionnelles, on entend les circonstances qui rendent temporairement impossible ou difficile le déménagement du locataire (ou la recherche d’un autre logement). Il peut s’agir, par exemple, de l’âge avancé du locataire, d’une maladie grave ou d’un accident, d’une grossesse nécessitant le repos de la locataire, de l’indisponibilité du bien acheté ou de retards dans son achèvement, etc.
Comment demander ?
Si, en tant que locataire, vous souhaitez obtenir ce genre de prolongation du bail, vous devez en faire la demande au propriétaire. La loi précise également comment et quand cette demande doit être faite : celle-ci doit être faite au moins un mois avant la fin du bail. Sachez en outre qu’il ne suffit pas de le faire verbalement.
En outre, des règles différentes s’appliquent selon les régions. Pour les baux conclus avant le 1er janvier 2019 sur des biens situés en Flandre et pour les baux en région wallonne ou bruxelloise, vous devez envoyer votre demande par courrier recommandé. Pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2019 en région flamande, le renouvellement du bail peut être demandé par lettre recommandée, par remise d’une lettre contre récépissé ou par signification d’un acte d’huissier.
Respectez scrupuleusement ces règles. Dans le cas contraire, votre demande de prolongation de loyer sera nulle et le bailleur n’en tiendra pas compte.
Et après ?
Il se peut que votre bailleur accepte la prolongation après votre demande. Dans ce cas, un avenant au bail sera probablement rédigé, dans lequel le bailleur indique qu’il accepte de prolonger le loyer pour une certaine période.
Si le bailleur refuse la prolongation du bail, le locataire peut saisir le juge de paix. Celui-ci peut décider d’accorder la prolongation même si le bailleur ne le souhaite pas. Dans son appréciation, le juge de paix tient compte des intérêts des deux parties. Par exemple, il peut tenir compte des projets du bailleur concernant le bien loué. La loi précise en outre que le juge de paix doit également tenir compte, entre autres, de l’âge éventuellement avancé de l’une des parties.
Le juge de paix décide également des modalités de la prolongation. Il peut par exemple indiquer la durée de la prolongation, le loyer applicable pendant la période de prolongation, etc.
Si la prolongation n’est pas suffisante, le locataire peut demander une deuxième prolongation. En revanche, il n’est pas possible de demander une prolongation ultérieure (troisième).
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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