Lors de la location d’une maison ou d’un appartement, le propriétaire doit enregistrer le bail et l’état des lieux. Y a-t-il des frais à payer ? Quid en cas de location d’un immeuble commercial ? Notre avocat vous dit tout !
Location d’une habitation
En principe, l’enregistrement du bail et de l’état des lieux (dans le cas d’une location résidentielle), est gratuit. Il doit être effectué par le propriétaire du bien dans les deux mois qui suivent la signature du contrat. L’obligation d’enregistrement ne peut pas non plus être mise (contractuellement ou non) à charge du locataire.
Biens commerciaux
Si le bien loué est un immeuble commercial ou des bureaux, le bail doit également être enregistré. La loi précise à ce sujet que le propriétaire ou le locataire doit le faire dans les quatre mois suivant la signature du contrat. Le bail met souvent cette obligation à la charge du locataire. Dans ce cas-ci, un contrat de bail signifiant que c’est au locataire de faire le nécessaire, est parfaitement valable.
Combien faut-il payer ?
L’enregistrement d’un bail portant sur un bien qui n’est pas exclusivement destiné au logement d’une famille ou d’une personne, est payant : comptez à 0,2 % du montant total du loyer et des charges imposées au locataire pour la durée du bail, mais avec un minimum qui ne peut être inférieur à 50 euros. Le défaut d’enregistrement dans les délais entraîne également des intérêts et une amende en plus des droits d’enregistrement.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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