Si vous avez un différend avec votre entrepreneur au sujet de travaux de construction ou de rénovation qu’il a effectués chez vous, vous pourrez bientôt vous adresser à un service de médiation spécifique. Notre avocat vous dit tout !
À partir de 2026, un service de médiation spécifique pour tous les litiges en matière de construction et de rénovation entre les consommateurs et les entrepreneurs (ou architectes) verra le jour. Pour ce faire, la Commission de Conciliation Construction sera élargie pour devenir un service de médiation de la construction. Ce service ne sera compétent que pour les plaintes émanant de clients privés et non d’entreprises.
Que fait ce service ?
Si vous introduisez une demande de médiation auprès de ce service de médiation, vous pouvez mentionner le problème et le service de médiation demandera alors à l’entrepreneur de donner sa version des faits. Le service tentera ensuite de trouver un accord à l’amiable. Si cette tentative aboutit et qu’un accord est conclu, il est également contraignant et vous ne pouvez plus y revenir par la suite.
Et si aucun accord n’est conclu ?
Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le service de médiation donne son avis sur le dossier et fait des recommandations sur la manière dont, à son avis, le dossier peut être résolu. Cet avis n’est toutefois pas contraignant pour l’entrepreneur ni pour vous. En outre, le tribunal n’est pas non plus lié par l’avis du médiateur et peut adopter un point de vue totalement différent.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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