Achat d’un bien immobilier : disposez-vous d’un délai de réflexion ?

Vous signez un compromis ou une promesse de vente, puis vous le regrettez rapidement ! Dans ce cas, pouvez-vous changer d’avis et revenir sur votre promesse, ou êtes-vous contraint d’acheter ?

Si vous avez signé un compromis ou une promesse d’achat, vous êtes en principe lié à l’achat. Vous ne disposez donc pas de délai de réflexion. Même le vendeur ne peut pas changer d’avis après la signature ! Toutefois, la dissolution d’un commun accord est parfois possible : demandez à un notaire de mettre cela sur papier. Sachez également que si certaines formalités n’ont pas été respectées ou si certains certificats ne sont pas disponibles, le compromis ou la promesse d’achat peuvent être remis en question.

Condition suspensive

Vous pouvez insérer une condition suspensive dans votre promesse. Dans ce cas, la vente ne se réalise que si la condition en question se réalise. Un exemple « classique » est celui de l’acheteur qui conclut la vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit hypothécaire.  D’autres conditions suspensives sont également possibles, comme l’obtention d’un permis, quel qu’il soit.

Vous changez d’avis

Si vous changez d’avis, le vendeur peut demander l’exécution forcée de la vente (c’est-à-dire l’exécution de l’acte notarié), éventuellement assortie de dommages-intérêts. Le montant est généralement fixé dans le compromis ou la promesse de vente et s’élève généralement à 10 % du prix d’achat convenu.

Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)