Lorsqu’un bien locatif nécessite des réparations qui sont à charge du propriétaire, c’est au locataire de l’en informer. Pourquoi ? Notre avocat vous dit tout !
Le bailleur ne peut pas le deviner
Si vous occupez un bien en tant que locataire et que des réparations s’avèrent nécessaires, le propriétaire ne peut pas en être informé de manière spontanée. Il est donc de votre responsabilité de le prévenir. Cette obligation est également confirmée dans certains textes de loi.
Fournissez une preuve
La loi ne précise pas comment cette notification doit se faire. En théorie, une communication orale suffit. Mais sachez qu’en cas de litige, vous devrez prouver que vous avez bien respecté cette obligation. Pour cela, il est recommandé, par exemple, d’envoyer un courrier recommandé. Un e-mail peut également faire l’affaire, à condition d’obtenir une confirmation de lecture ou une réponse du bailleur.
Risques en cas de manquement
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez, en Région flamande, de devoir prendre en charge les frais de réparation, sauf si vous pouvez prouver que le propriétaire était informé à temps, même sans notification explicite. À Bruxelles et en Wallonie, vous pourriez au minimum devoir couvrir le surcoût lié à l’aggravation du problème.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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