Lorsque vous construisez ou rénovez, il arrive que votre entrepreneur réalise des travaux complémentaires, soit à votre demande, soit parce qu’ils s’avèrent finalement nécessaires. Comment éviter les discussions ultérieures ? Notre avocat vous répond !
Il est recommandé, lorsqu’il faut effectuer des travaux complémentaires, de convenir d’accords avant leur exécution. Déterminez précisément de quels travaux supplémentaires il s’agit et quel sera le coût facturé par l’entrepreneur. Mettez ces accords par écrit, afin d’éviter toute discussion ultérieure.
Pas d’accord ? Que dit la loi ?
Si vous n’avez pas conclu d’accord clair avec l’entrepreneur, la loi peut vous venir en aide, à condition que l’entrepreneur ait établi un devis à prix fixe. La loi stipule en effet que l’entrepreneur ne peut alors pas vous facturer les travaux supplémentaires, sauf si vous avez donné votre accord écrit pour ces travaux et que le prix a été convenu en même temps. Cette règle légale est impérative ! Elle ne s’applique toutefois pas si l’entrepreneur travaille à prix unitaire ou en régie (soit s’il facture en fonction du temps et des matériaux réellement utilisés).
Pourquoi cela ne « fonctionne » pas toujours
Certaines juridictions estiment que la réglementation légale ne s’applique que dans le cas d’une nouvelle construction, et non pour des rénovations. D’autres considèrent que vous avez tacitement accepté les travaux supplémentaires, notamment si vous étiez au courant de leur exécution et que vous n’avez pas réagi.
Si le juge estime que l’entrepreneur peut bel et bien facturer les travaux supplémentaires et qu’aucun accord n’a été pris sur leur prix, l’entrepreneur peut les facturer en régie. En règle générale, c’est lui qui détermine combien il vous facture. Vous ne pouvez contester ce prix que s’il est manifestement excessif ou anormal.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan