Vous envisagez d’acheter une maison, un appartement, voire un terrain à bâtir ? Pouvez-vous dès lors régler une partie du prix d’achat (comme l’acompte, par exemple) en espèces auprès du vendeur ? Que dit la loi à ce sujet ?
Il est interdit d’effectuer des paiements en espèces dans le cadre de transactions immobilières portant sur l’achat d’un bien immobilier. Autrement dit, en tant qu’acheteur, vous ne pouvez pas payer un seul euro en liquide pour ce type d’achat. Le paiement doit obligatoirement se faire par virement bancaire ou par chèque. Cela vaut tant pour l’acompte que vous versez que pour le solde. L’objectif du législateur est de lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.
Il existe toutefois une exception à cette règle en ce qui concerne le paiement des frais de notaire. Étant donné qu’il s’agit ici d’une prestation de service, vous pouvez payer jusqu’à 3.000 euros en espèces.
Mention de l’origine des fonds
Dans le compromis de vente que vous signez, il faudra également indiquer à partir de quel compte l’argent sera versé, ainsi que l’identité du titulaire de ce compte.
Sanctions
Si vous payez une partie du prix en liquide, des sanctions sévères sont prévues. Vous risquez en effet des sanctions pénales ! Le notaire et l’agent immobilier qui ont autorisé les paiements en espèces s’exposent également à des sanctions. De plus, la vente pourrait être déclarée nulle.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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