Si vous avez un différend avec votre (co)locataire, entrepreneur ou avec le vendeur de votre maison ou appartement, il est possible que vous décidiez de conclure une transaction. Mais de quoi s’agit-il exactement? Que faire si l’autre partie ne respecte pas les engagements prévus dans la transaction, et comment réagir si cette dernière décide malgré tout de porter l’affaire devant les tribunaux ?
Si vous avez un différend avec une autre partie, celui-ci ne doit pas nécessairement se terminer devant un tribunal. Il est en effet possible de parvenir à un accord avec cette partie, en concluant ce que l’on appelle une transaction. Vous trouvez alors, d’un commun accord, une solution à votre litige. Sachez qu’un mauvais accord peut parfois valoir mieux qu’un long procès…
La loi définit un accord transactionnel comme un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige né ou préviennent un conflit futur. Pour qu’il y ait effectivement une transaction, chaque partie doit faire des concessions. En d’autres termes, chacun doit « mettre de l’eau dans son vin ». Il n’est pas nécessaire que les concessions soient équivalentes : une partie peut donc faire nettement plus d’effort que l’autre.
Mettre l’accord par écrit
Si vous parvenez à un accord et souhaitez conclure une transaction, celle-ci doit impérativement être consignée par écrit, et ce, peu importe la valeur du litige. Même si le différend porte sur un enjeu limité, un contrat écrit reste indispensable. Toutefois, l’écrit est surtout important comme moyen de preuve, pas comme condition de validité de l’accord. En l’absence de document, vous risquez de ne pas pouvoir prouver l’existence de la transaction en cas de nouvelle discussion avec l’autre partie.
Assurez-vous également de rédiger autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties concernées, et que chacune reçoive un original. Si l’autre partie est une société, vérifiez que la personne qui signe au nom de celle-ci a bien les pouvoirs nécessaires pour engager la société dans cette transaction.
Contenu
Intitulez tout d’abord le contrat que vous signez comme une “transaction”. Mentionnez ensuite les noms et adresses des parties concernées. Résumez brièvement le litige et précisez que les deux parties souhaitent y mettre un terme via des concessions réciproques.
Indiquez ensuite clairement les modalités de l’accord (par exemple, qui doit payer quoi, quelles réparations doivent être effectuées, etc.) ainsi que le délai dans lequel chaque partie doit respecter ses engagements au titre de la transaction. Vous pouvez également prévoir une clause pénale pour le cas où l’autre partie ne respecterait pas l’accord. Il est également important de bien définir ce qui est inclus dans la transaction, et ce qui ne l’est pas.
D’autres dispositions peuvent aussi être prévues, comme l’engagement de garder confidentiel l’existence et le contenu de la transaction, la désignation du tribunal compétent en cas de litige relatif à cet accord, ou encore que les parties renoncent à invoquer une erreur pour tenter de remettre en cause l’accord. Vous pouvez également indiquer explicitement que la transaction est conclue “pour solde de tout compte” et qu’elle l’est “sans reconnaissance préjudiciable”.
L’autre partie ne respecte pas l’accord
Si l’autre partie n’exécute pas correctement les obligations prévues dans la transaction, vous pouvez la mettre en demeure de le faire. Si cela ne donne aucun résultat, vous pouvez alors saisir le tribunal. Le juge peut, dans ce cas, contraindre l’autre partie à exécuter ses engagements, éventuellement sous peine d’une astreinte. Il est aussi possible de demander la résolution de la transaction ou une indemnité complémentaire.
Si malgré l’accord, l’autre partie décide de porter à nouveau le litige devant le tribunal, vous pouvez alors invoquer l’exception de transaction, ce qui peut conduire à l’irrecevabilité de sa demande.
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