Si vous avez un problème avec votre locataire ou votre propriétaire, vous pouvez engager une procédure de référé afin de trouver une solution rapide. Notre avocat vous dit tout !
Certaines discussions entre un locataire et un propriétaire nécessitent une solution rapide. Prenons, par exemple, le cas où le locataire démolit la moitié du bâtiment ou celui où le propriétaire n’a pas effectué de réparations urgentes.
Résumé de la procédure
En cas d’urgence, vous pouvez engager une procédure de référé. Le décret flamand sur le logement permet de porter ces affaires devant le juge de paix. Toutefois, cela n’est possible que pour les contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2019. Pour les autres contrats (et en Wallonie et à Bruxelles), vous pouvez vous adresser au président du tribunal de première instance.
Urgent
Ce n’est pas parce que vous pensez qu’une affaire est urgente que le tribunal sera du même avis ! S’il n’y a pas d’urgence "réelle", le tribunal rejettera votre demande. Vous devrez alors entamer une procédure ordinaire. En tant que propriétaire, par exemple, vous ne pouvez pas invoquer l’urgence si le locataire ne paie pas correctement son loyer.
Quelles mesures ?
Même si une affaire est urgente, vous ne pouvez pas demander une mesure définitive par le biais d’une procédure aussi sommaire. Par exemple, vous ne pourrez y demander la résiliation du contrat de location ou le paiement des arriérés de loyer. Vous pouvez uniquement demander ce que l’on appelle des "mesures provisoires". Par exemple, vous pouvez demander au tribunal d’interdire à votre locataire d’effectuer certains travaux dans les locaux, sous peine d’amende.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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