Il arrive parfois qu’un bâtiment ou une dépendance soit construit légèrement au-dessus de la limite de la parcelle. Si cela vous arrive, quels sont vos droits ? Pouvez-vous demander la démolition du bâtiment ?
Nouveau code de la propriété
Le 1er septembre dernier, le nouveau Code de la propriété est entré en vigueur. Cette loi considère notamment le cas où l’un de vos voisins construit une structure en partie sur, au-dessus ou au-dessous de votre terrain sans qu’il y soit autorisé. Une distinction est faite ici selon que votre voisin était ou non de bonne foi lors de la construction.
Votre voisin était de bonne foi
Si votre voisin a agi de bonne foi (par exemple, il ne savait pas qu’il s’agissait de votre terrain), la loi stipule que la démolition est une solution disproportionnée par rapport au dommage subi. Vous avez alors le choix entre accorder à votre voisin un droit de superficie pour la durée d’existence du bâtiment ou céder la partie concernée de votre parcelle. Bien entendu, il peut parfaitement être question d’une indemnisation.
Votre voisin était de mauvaise foi
Si votre voisin était de mauvaise foi, une règle différente s’applique. Vous pouvez alors demander la suppression de la partie du bâtiment se situant sur votre terrain. Une exception à cette règle s’applique, notamment dans le cas d’une quantité négligeable et non dommageable.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
Ouvrir Immovlan