A titre d’investissement, vous envisagez l’achat d’un appartement déjà loué. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Faut-il conclure un nouveau contrat de location avec le locataire actuel et qu’advient-il de la garantie locative ?
Transmission d’un numéro de compte
Si vous achetez un appartement déjà loué, votre achat ne met pas fin au contrat de location existant. Vous ne devez donc pas conclure de nouveau bail avec le locataire : il suffit alors de lui faire savoir que vous êtes le nouveau propriétaire. Vous devrez également lui donner le numéro de compte sur lequel le loyer doit être versé.
Demande de documents
Demandez au vendeur tous les documents relatifs à la location : le contrat de location, l’état des lieux établi au début du bail (ainsi que toute description supplémentaire de l’emplacement), des données et des documents relatifs à la garantie locative, etc.
Si aucun état des lieux n’a été établi au début de la location, sachez qu’à la fin du bail, cela peut être la source de discutions en cas de dommages occasionnés au bien. Dans ce cas, gardez bien les photos que l’agent immobilier vous a envoyées.
Garantie locative
Convenez également d’un arrangement pour la garantie locative, ce qui nécessitera également la coopération du vendeur.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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