Le locataire doit-il être tenu informé des assemblées générales des copropriétaires qui se tiennent dans l’immeuble ? A-t-il le droit d’être présent à ces réunions ?
Que dit la loi ?
La loi stipule que le syndic doit notifier la date des réunions à toute personne qui occupe l’immeuble en vertu d’un droit personnel ou patrimonial (par exemple un locataire) et ce, même si cette personne n’a pas de droit de vote à l’assemblée générale. Cela doit leur permettre de formuler par écrit des questions ou des observations concernant les parties communes. Ces observations seront alors communiquées lors de la réunion. L’avis sera affiché dans un endroit visible des parties communes du bâtiment.
Présence ?
En tant que locataire, vous n’avez pas le droit d’être présent à l’assemblée générale. Vous ne pouvez pas non plus y voter. La situation est légèrement différente si un copropriétaire de l’immeuble vous demande de le représenter, via une procuration.
Vous n’êtes pas d’accord avec une décision ?
Si, en tant que locataire, vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise lors de l’assemblée générale, vous pouvez vous adresser au tribunal. Vous pouvez en effet demander l’annulation ou la modification de toute disposition du règlement intérieur ou de toute décision irrégulière, frauduleuse ou illégale de l’assemblée générale si elle vous cause un préjudice personnel. Vous devez néanmoins introduire votre plainte dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et au plus tard dans les quatre mois suivant l’assemblée générale.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan