Si vous avez un conflit avec votre entrepreneur, vous pourrez peut-être vous adresser, dès l’année prochaine, au Service de médiation de la construction. Mais en quoi consistera ce service et son avis sera-t-il contraignant ?
C’est un cas loin d’être anodin : des personnes qui font construire ou rénover leur habitation et qui entrent en conflit avec leur entrepreneur. C’est notamment le cas lorsqu’elles reçoivent des factures comprenant des frais qui n’avaient pas été convenus, lorsqu’elles ne parviennent plus à joindre leur entrepreneur après avoir constaté des défauts ou lorsque celui-ci ne se présente plus sur le chantier…
Un service de médiation spécifique
À l’heure actuelle, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en cas de litige avec votre entrepreneur. Celui-ci n’est toutefois pas spécialisé dans les affaires liées à la construction. L’objectif est donc de créer prochainement un service de médiation spécifiquement destiné au secteur de la construction.
Vous pourrez vous adresser à ce service aussi bien pour un litige avec un entrepreneur ayant réalisé une nouvelle construction que pour un différend relatif à des travaux de rénovation. Vous pourrez également le saisir lorsqu’un entrepreneur effectue une réparation chez vous et qu’une contestation survient à ce sujet. Sachez toutefois que vous seul pourrez soumettre le dossier au service de médiation. L’entrepreneur avec lequel vous êtes en conflit ne pourra pas prendre cette initiative.
Combien cela coûtera-t-il ?
Le Service de médiation de la construction devrait être gratuit, que vous obteniez finalement gain de cause ou non. L’objectif est également que le service tente de régler les dossiers rapidement. Il est actuellement prévu que l’ensemble de la procédure ne puisse pas durer plus de trois mois.
Une participation obligatoire, mais un avis non contraignant
En tant que consommateur, vous ne serez pas obligé de passer d’abord par le service de médiation en cas de litige. Vous pourrez également décider d’engager une procédure devant le tribunal. En revanche, si vous saisissez le service de médiation, l’entrepreneur sera tenu de collaborer à la procédure. S’il refuse de le faire, il risquera une amende !
Si le Service de médiation de la construction rend un avis dans le cadre du litige, celui-ci ne sera pas contraignant. Ni vous ni l’entrepreneur ne serez donc obligés de le respecter. Sachez toutefois que si l’affaire est ensuite portée devant le tribunal, le juge pourra éventuellement tenir compte de la position adoptée par le service de médiation dans son appréciation du dossier.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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