Vous souhaitez louer (ou mettre en location) un box de garage ou un emplacement de parking pour une voiture ? Dans ce cas, existe-t-il des règles légales concernant la durée du bail et est-il possible de résilier le contrat avant son échéance ?
Bail de droit commun
Lorsque vous louez ou mettez en location un box de garage ou un emplacement de parking, il s’agit d’un bail de droit commun. Cela signifie que vous disposez d’une grande liberté pour convenir de la durée du contrat ainsi que des possibilités de résiliation ! La situation est donc bien différente de celle d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, pour lesquels des règles légales spécifiques s’appliquent !
Les choses sont toutefois différentes lorsqu’il s’agit de la location d’une maison ou d’un appartement comprenant également un garage ou un emplacement de parking. Dans ce cas, le garage sera généralement loué pour la même durée que la maison ou l’appartement auquel il est lié !
Convenir des modalités
Vous pouvez prévoir dans le bail les modalités relatives à la durée. A ce sujet, vous pouvez ainsi le conclure pour une durée déterminée ou indéterminée ! Vous êtes entièrement libre de choisir la formule qui vous convient…
Si le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée, vous pouvez également convenir du délai de préavis que le locataire devra respecter s’il souhaite mettre fin au bail. Là encore, vous disposez d’une très grande liberté pour fixer les modalités qui s’appliqueront !
Même lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, rien ne vous empêche de prévoir qu’il pourra être résilié à tout moment avant son échéance, à condition de respecter un certain délai de préavis. Vous pouvez, par exemple, parfaitement convenir que le contrat est conclu pour une période de deux ans, tout en permettant à chacune des parties d’y mettre fin anticipativement moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois.
Et si rien n’a été prévu ?
Si vous n’avez conclu aucun accord concernant la durée de la location, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. Lorsqu’aucune durée n’a été fixée ou que le contrat de location a été conclu pour une durée indéterminée, le bail est réputé avoir été conclu de mois en mois. Ce genre de contrat peut dès lors être résilié moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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