Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acte notarié précise en principe que vous achetez le bien « quitte et libre ». Mais que signifie cette expression ? Et surtout, pourquoi est-il important, en tant qu’acheteur, que le bien immobilier soit vendu de cette manière ?
Qu’est-ce que cela signifie ?
Lorsque vous achetez une maison ou un appartement « quitte et libre », cela signifie que le bien vendu n’est plus grevé d’une hypothèque et qu’aucune saisie ne pèse sur celui-ci. Grâce à cette mention dans l’acte, vous achetez donc le bien immobilier sans reprendre une quelconque dette ou hypothèque qui le grèverait ! Pour vous, en tant qu’acheteur, il s’agit évidemment d’un élément particulièrement important : lorsque la vente est finalisée et que vous devenez propriétaire du logement ou de l’appartement, vous devez pouvoir acquérir celui-ci sans qu’une hypothèque ou une saisie liée au vendeur continue à peser sur le bien !
Et que signifie « pour quitte et libre » ?
Au moment où un bien immobilier est mis en vente, il est tout à fait possible qu’il soit encore grevé, par exemple, d’une hypothèque. Ce sera d’ailleurs souvent encore le cas lorsque le compromis de vente ou la promesse d’achat-vente est signé. Dans l’annonce immobilière ainsi que dans le compromis ou la promesse d’achat-vente, on peut alors préciser que le bien est vendu « pour quitte et libre».
Cette formulation indique que le vendeur s’engage à faire en sorte qu’au moment de la signature de l’acte notarié de vente, le bien vendu ne soit plus grevé d’une hypothèque, d’une saisie ou d’une autre charge de ce type. Le fait qu’une hypothèque existe encore au moment où vous signez le compromis ne signifie donc pas nécessairement qu’elle sera toujours présente lorsque l’acte notarié sera passé.
C’est le notaire qui veillera à ce que les créanciers concernés soient payés, par exemple au moyen du produit de la vente de la maison ou de l’appartement. L’hypothèque ou la saisie pourra ainsi être levée afin que le bien puisse finalement être vendu quitte et libre.
Soyez prudent avec l’acompte
Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, le vendeur vous demandera souvent de verser un acompte. À ce stade, mieux vaut toutefois faire preuve de prudence ! Il peut en effet arriver que le vendeur ne parvienne finalement pas à faire lever une saisie ou une hypothèque avant la signature de l’acte notarié. Si vous avez versé directement l’acompte au vendeur, vous risquez alors de rencontrer des difficultés pour récupérer cet argent.
Il est donc préférable de demander au notaire de conserver le montant versé sur un compte spécial jusqu’à la signature de l’acte de vente. De cette manière, la somme n’est pas directement remise au vendeur dans l’attente de la finalisation de la vente.
Il est par ailleurs préférable de qualifier la somme que vous versez de garantie plutôt que d’acompte.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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