Après des recours devant le Conseil d’État, la Wallonie modifie son régime transitoire. Pour certains rénovateurs, la date butoir passe à… septembre 2027, ce qui fait un répit d’un an !
Petit retour en arrière. En février 2025, la Wallonie avait profondément modifié son système de primes Habitation. Le gouvernement justifiait cette décision par une dérive budgétaire importante et des délais de traitement pouvant atteindre un à deux ans. L’idée ? Remplacer progressivement les primes par des prêts à la rénovation. Bref, plutôt que de recevoir l’argent après avoir payé les travaux, vous profitez d’un montant à taux intéressant (voire nul) pour financer ces travaux. Ce n’est plus du tout la même logique et c’est la raison pour laquelle un régime temporaire 2025-2026 avait alors remplacé le système précédent.
Problème : des propriétaires avaient déjà engagé un projet de rénovation sous les anciennes règles. Pour éviter qu’ils ne changent brutalement de régime en cours de route, la Wallonie avait prévu des dispositions transitoires ! L’une des conditions imposées était particulièrement importante : pour conserver le bénéfice de l’ancien système, le ménage devait notamment pouvoir démontrer le versement d’un acompte d’au moins 20 % avant le changement de régime.
Le Conseil d’État entre dans la partie
Plusieurs citoyens ont contesté la réforme devant le Conseil d’État, mais le gouvernement a fait marche arrière avant même l’issue définitive du contentieux ! La principale modification est très concrète : l’exigence de l’acompte de 20 % disparaît.
Un devis signé peut désormais suffire
Les ménages concernés doivent désormais pouvoir présenter un devis daté et signé antérieur au 14 février 2025 relatif à leur projet. Sous réserve de respecter les autres conditions du régime, ils pourront alors rester sous les anciennes règles. Et surtout, ils disposent désormais d’un délai beaucoup plus confortable : la Wallonie annonce que ces propriétaires pourront finaliser leurs travaux et introduire leur demande de primes jusqu’au 30 septembre 2027.
Attention : le régime 2025 n’est pas prolongé
Le nouveau délai jusqu’en 2027 concerne les ménages pouvant bénéficier des anciens régimes transitoires, pas tous les propriétaires. Le régime temporaire Primes Habitation 2025-2026, applicable aux nouvelles demandes introduites depuis le 14 février 2025, prend toujours fin le 30 septembre 2026. Pour ces dossiers, la demande de prime, y compris la facture finale, doit être introduite au plus tard le 30 septembre.
Et si le dossier est incomplet ?
Pour les Primes Habitation 2025, la Wallonie précise que lorsqu’une demande introduite dans les délais est incomplète, le demandeur dispose de 60 jours pour fournir les éléments réclamés par l’administration après réception de la demande de complément.
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