Votre locataire ne peut pas sous-louer votre maison ou appartement à quelqu’un d’autre. S’il le fait néanmoins, vous pouvez demander au juge de paix de demander l’annulation du contrat de location.
La sous-location consiste en la location partielle ou totale de votre maison ou appartement par votre locataire à quelqu’un d’autre.
Votre autorisation est requise
Dans le cadre de la loi sur la location d’habitations, votre locataire ne peut, de sa propre initiative, sous-louer à quelqu’un d’autre votre maison ou appartement à moins que vous n’ayez donné votre assentiment. Vous n’êtes pas obligé de l’indiquer explicitement dans le contrat de location.
Si votre locataire sous-loue (une partie) de la maison à quelqu’un d’autre sans votre accord, envoyez-lui immédiatement une lettre recommandée et demandez-lui de cesser.
Si malgré tout il continue, vous pouvez faire appel au juge de paix pour demander la résiliation du bail.
Il y a des limites
Même si vous donnez votre accord pour la sous-location, il y a des règles strictes que votre locataire ne doit pas transgresser. Ainsi, il peut sous-louer une partie du bien immobilier mais doit continuer à faire du reste de l’habitation sa résidence principale.
Par ailleurs, la durée de la sous-location ne peut être supérieure à la durée restante du bail. Le locataire doit informer son sous-locataire qu’il est avant tout le locataire et quels sont ses droits.
En tant que propriétaire, si vous mettez un terme à la location, votre locataire doit avertir son sous-locataire dans les 15 jours. Il doit l’informer que le contrat de sous-location prendra fin à la même date que celle de la location. Si le locataire rompt le bail, il doit donner un préavis de minimum trois mois (accompagné d’un avis de résiliation adressé au propriétaire) et doit verser une compensation équivalente à trois mois de loyer au sous-locataire.
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