Vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Mais dans ce contexte, êtes-vous parfois soumis à une obligation de retenue ? Et que devez-vous savoir à ce sujet ? Notre avocat vous répond !
Jan Roodhooft, avocat
L’obligation de retenue
La loi prévoit que les maîtres d’ouvrage qui font appel à un entrepreneur pour exécuter des travaux de construction ou de rénovation, doivent vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes sociales ou fiscales ! Si l’entrepreneur présente effectivement ce genre de dettes, le maître d’ouvrage ne peut pas payer l’intégralité des factures. Il est alors tenu d’effectuer une retenue obligatoire.
Ainsi :
- si l’entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant qui lui est dû, puis le reverser à l’Office national de Sécurité sociale (ONSS).
- si l’entrepreneur a des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant dû et le verser au SPF Finances.
Cette procédure s’inscrit dans une politique de lutte contre la fraude sociale et fiscale dans le secteur de la construction. Elle implique que même si vous êtes de bonne foi, vous pouvez être tenu responsable si vous n’effectuez pas la retenue alors qu’elle était applicable ! D’où l’importance de toujours vérifier la situation de votre entrepreneur.
Pas pour les particuliers… sauf exceptions
Si vous êtes particulier et que vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre habitation privée, cette obligation de retenue ne s’applique pas. Cela signifie que vous ne devez pas vous inquiéter, à condition que les travaux concernent à 100 % la partie privée de votre logement.
Cependant, si les travaux concernent en partie l’usage professionnel de votre habitation (par exemple un bureau, un cabinet, un atelier ou un espace que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle), alors dans ce cas, l’obligation de retenue redevient applicable.
Il en va de même si c’est votre activité d’indépendant ou votre société qui mandate l’entrepreneur : dans ces cas, vous êtes considéré comme un maître d’ouvrage professionnel, et la loi impose la retenue lorsque les conditions sont réunies.
Comment effectuer la vérification ?
Pour savoir si votre entrepreneur fait l’objet d’une obligation de retenue, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.checkobligationderetenue.be/.
Ce site officiel vous permet de vérifier en temps réel si l’entrepreneur avec lequel vous travaillez présente des dettes sociales ou fiscales entraînant la retenue obligatoire. Si aucune obligation de retenue n’est d’application, il est conseillé d’imprimer la page de résultat et de la conserver soigneusement. Cela vous permettra de démontrer que vous avez effectivement effectué la vérification, et qu’à la date du paiement de la facture, aucune retenue n’était exigée.
Cette preuve peut s’avérer cruciale en cas de contrôle ultérieur, car elle montre que vous avez respecté vos obligations légales en toute transparence et bonne foi.
Pourquoi cette démarche est-elle si importante ?
La responsabilité du maître d’ouvrage peut être engagée s’il oublie d’effectuer la retenue alors qu’elle était obligatoire. Vous pourriez être tenu de payer, en tout ou en partie, les dettes que l’entrepreneur doit à l’ONSS ou au SPF Finances. La vérification systématique via le site officiel est donc une protection essentielle, simple à réaliser, et qui vous évite d’assumer des conséquences financières très lourdes liées aux problèmes économiques de votre entrepreneur.
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