À compter du 1er juillet 2018, les entrepreneurs doivent, sous certaines conditions, s’assurer en responsabilité décennale. Comment savoir si votre entrepreneur est en ordre ?
Si vous faites faire des travaux de construction ou de rénovation par un entrepreneur, sachez que ce dernier doit toujours être assuré en responsabilité décennale. Comment peut-on vérifier si son entrepreneur remplit cette obligation ?
Attestation
Avant de commencer à travailler sur le chantier, votre entrepreneur a l’obligation de vous délivrer une attestation (ainsi qu’à votre architecte) prouvant qu’il est bien assuré. Ce document provient de la compagnie d’assurance où il a conclu sa police. Il doit également remettre cette attestation à l’ONSS dans le cadre de l’obligation de déclaration de chantier. De la sorte, vous savez immédiatement si votre entrepreneur est vraiment en ordre d’assurance avant d’entamer les travaux.
D’autres personnes vous réclameront l’attestation
Si vous empruntez à la banque pour financer les travaux, celle-ci vous réclamera sûrement la fameuse attestation. Et il en va de même pour le notaire en cas de vente du bien immobilier. Comme vous le constatez, vous êtes donc loin d’être le seul à vérifier si votre entrepreneur est bien assuré.
Contrôle
Par ailleurs, des fonctionnaires sont assignés pour assurer le suivi de l’application de cette loi. Ils peuvent effectuer des contrôles. Si une infraction est constatée, des amendes pénales peuvent être infligées. Elles vont de 26 à 10.000 EUR.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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