Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs sont, sous certaines conditions bien précises, tenus de s’assurer pour leur responsabilité décennale. Cette obligation légale vise à mieux protéger les maîtres d’ouvrage en cas de défauts graves affectant la stabilité ou la solidité d’un bâtiment. Mais comment savoir si votre entrepreneur a réellement rempli cette obligation et s’il est correctement couvert au moment où il intervient sur votre chantier ?
Lorsque vous faites réaliser des travaux de construction ou de rénovation par un entrepreneur, celui-ci doit, dans de nombreux cas, être assuré pour sa responsabilité décennale. Cette assurance couvre les dommages importants qui pourraient apparaître dans les dix ans suivant la réception des travaux. La question essentielle est donc la suivante : de quelle manière pouvez-vous vérifier que votre entrepreneur respecte effectivement cette obligation légale ?
Attestation
Avant même le début des travaux, votre entrepreneur est tenu de vous remettre, ainsi qu’à votre architecte, une attestation prouvant qu’il est bien assuré. Cette attestation est délivrée par la compagnie d’assurances auprès de laquelle l’entrepreneur a souscrit sa police d’assurance. Il ne s’agit donc pas d’un simple document interne, mais d’une preuve officielle émanant directement de l’assureur.
L’entrepreneur doit également transmettre cette attestation à l’ONSS dans le cadre de l’obligation de déclaration de chantier. En outre, sur le chantier lui-même, il doit être en mesure de présenter, à tout moment, la ou les attestations délivrées par son assureur. Cela permet aux autorités compétentes ou aux autres intervenants de vérifier que tout est en ordre.
Par ailleurs, l’ensemble des documents contractuels doivent mentionner clairement le nom et le numéro d’entreprise de la compagnie d’assurances, ainsi que le numéro du contrat d’assurance. Ces informations doivent être facilement identifiables et accessibles, afin d’assurer une transparence totale pour le maître d’ouvrage.
D’autres acteurs effectuent également des contrôles
Vous n’êtes pas le seul à vérifier si l’entrepreneur est assuré. Si vous avez contracté un prêt bancaire pour financer les travaux, la banque exigera généralement que vous lui fournissiez une copie de l’attestation d’assurance. Il s’agit pour elle d’une garantie supplémentaire que le projet est sécurisé sur le plan juridique et financier.
De même, en cas de vente du bien immobilier, le notaire demandera l’attestation d’assurance. Il doit en effet s’assurer que toutes les obligations légales ont été respectées avant de finaliser la transaction.
Inspection et sanctions
Enfin, des fonctionnaires ont été désignés pour contrôler l’application correcte de la loi. Ils peuvent procéder à des inspections et effectuer des vérifications sur les chantiers ou au niveau administratif. Si une infraction est constatée, des sanctions peuvent être appliquées. Ces sanctions peuvent aller de simples avertissements à des amendes pénales allant de 26,00 EUR à 10.000,00 EUR, en fonction de la gravité de l’infraction.
Jan Roodhooft, avocat
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