Les règles de copropriété peuvent prévoir que certains des coûts associés aux parties communes ne doivent être payés que par certains copropriétaires. Mais qui a le droit de vote à l’assemblée générale lorsque des décisions sont prises à ce sujet ?
Il arrive parfois que seuls les propriétaires des appartements du rez-de-chaussée doivent payer les frais d’entretien du jardin. Ou parfois, ce sont juste les propriétaires d’appartements à l’étage qui doivent payer l’ascenseur. Qui décide de la répartition de ces frais lors de l’assemblée générale ?
Nouvelle loi
La nouvelle loi sur les appartements, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, a une disposition claire à cet égard. La loi prévoit que si les règles de copropriété imposent les charges d’une partie commune de l’immeuble ou du groupe d’immeubles exclusivement à certains copropriétaires, seuls ces copropriétaires prennent part au vote. Ce qui est logique, en fin de compte. Il est difficile de comprendre pourquoi une personne qui ne paie pas est autorisée à prendre une décision en codécision.
Il y a des conditions
Tout cela est assorti d’une condition. Les propriétaires concernés ne peuvent voter qu’à la condition que ces décisions n’affectent pas la gestion conjointe de la copropriété.
Comment le vote doit-il se dérouler ?
La loi indique également comment le vote doit se dérouler. En particulier, chacun des propriétaires concernés vote avec un nombre de voix proportionnel à sa part des frais susmentionnés.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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