Lors de la vente d’une propriété, il arrive souvent que l’acheteur fasse une offre sous la condition suspensive d’obtenir un prêt hypothécaire. Mais qu’en est-il d’une vente publique ? L’acheteur peut-il également conditionner l’achat à l’obtention d’un crédit auprès de la banque ?
Un acheteur prudent qui n’est pas encore certain de recevoir un prêt de la banque insistera pour qu’une condition suspensive d’obtention d’un prêt soit incluse dans le compromis de vente. Si le vendeur est d’accord, une telle disposition est valable. Mais qu’en est-il d’une vente publique ?
Impossible jadis
Jusqu’à récemment, un acheteur ne pouvait pas acheter aux enchères publiques sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Une fois que l’acheteur obtenait la plus haute enchère, il était forcé d’acheter. Il était donc très important de demander à une banque, avant le jour de l’achat, si elle est prête à accorder un prêt.
La chose est aujourd’hui parfois possible
Récemment, il est devenu possible d’acheter à une vente publique sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit. Ceci doit être explicitement prévu dans les conditions générales de vente. Si cette possibilité n’est pas prévue dans ces conditions, la règle précédente continuera de s’appliquer. En pratique, la condition suspensive est destinée à rester l’exception et ne serait insérée que pour la vente de certaines marchandises qui, sans elle, auraient du mal à trouver un acheteur.
Vous n’obtenez pas de prêt
Si les conditions de vente prévoient une telle condition et si vous, en tant qu’acheteur, n’obtenez finalement pas de prêt, alors l’achat n’aura pas lieu. Toutefois, vous êtes responsable des frais engagés et ce, dans les limites fixées par les conditions générales de vente.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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